Réponse publiée le 7 janvier 2014

Les emplois civils permanents de l'Etat sont, sauf dérogation législative, occupés par des fonctionnaires. Le recours aux agents non titulaires est strictement encadré par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Dans le cas des missions d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, des professeurs contractuels ne peuvent être recrutés qu'en cas de remplacement momentané d'un professeur titulaire pour temps partiel ou congé (article 6 quater), de vacance temporaire d'emploi (article 6 quinquies) ou lorsqu'un poste n'a pu être pourvu par un fonctionnaire faute de vivier suffisant aux concours de recrutement (article 4). Afin de concilier le principe posé par le statut général de la fonction publique d'occupation des emplois permanents de l'Etat par des agents titulaires, et l'objectif gouvernemental de réduction de l'emploi précaire dans la fonction publique concrétisé notamment par la signature par l'Etat et les organisations syndicales du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours, un effort particulier est actuellement consenti au niveau du recrutement par concours. La loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012 a instauré, pour une durée de quatre ans, des voies de recrutement réservées aux agents contractuels. Pour le seul second degré, 2 583 postes de professeurs ont été proposé lors de session 2013, et 2 960 sont ouverts pour la session 2014. Parallèlement, les concours de recrutement du ministère de l'éducation nationale ont proposé 10 300 postes d'enseignants du second degré en 2013, et 9 840 en 2014. Concernant le problème de l'affectation des personnels, il convient de rappeler que les professeurs contractuels sont recrutés au niveau académique par le recteur en application du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, pour répondre à un besoin identifié dans un établissement public local d'enseignement précis. A l'inverse, les professeurs titulaires sont recrutés par concours organisés au niveau national et nommés, lorsqu'ils sont lauréats des concours, fonctionnaires stagiaires par le ministre chargé de l'éducation nationale. Au cours de leur carrière, le ministère attache la plus grande attention à satisfaire les demandes de mobilité présentées par les enseignants titulaires lorsque la situation le permet. Les demandes de mutation des personnels du second degré sont étudiées selon les règles et procédures définies dans une note de service annuelle qui s'appuient sur des dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à tous les agents de l'Etat, notamment celles définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Ainsi, le barème qui classe les demandes de mobilité prend en compte la situation familiale, le cas échéant la situation à l'égard du handicap mais également l'exercice pendant une certaine durée dans les zones difficiles avec l'octroi de bonifications permettant de limiter au maximum la séparation des familles, d'améliorer les conditions de vie des enseignants en situation de handicap et de stabiliser les équipes en éducation prioritaire. Cependant, en fonction des disciplines et des besoins académiques, il n'est pas toujours possible de répondre favorablement aux demandes de mutation. Les affectations sont prononcées au regard des capacités d'accueil définies au sein de chaque académie. Il s'agit en effet de permettre une répartition nationale de la ressource enseignante couvrant l'ensemble des postes d'enseignants mis en place sur le territoire et de veiller au meilleur équilibre possible entre chacune des 30 académies dans l'affectation des personnels. Les personnels titulaires ont vocation à être affectés sur des emplois vacants, à temps complet, en établissement ou en zone de remplacement.