Texte de la question
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitement entre les contractuels et les titulaires s'agissant du pourvoi des postes dans l'éducation nationale. En effet, les statuts de la fonction publique prévoient que par principe, le recrutement doit concerner des agents titulaires. Ils prévoient que par exception, le recrutement puisse concerner des agents contractuels. Or, depuis plusieurs années, le recours aux agents contractuels s'est développé, impliquant même d'envisager les règles applicables au « quasi-statut » de ces agents. Ainsi, les agents titulaires qui ont passé et réussi leur concours, sont parfois mutés dans des académies peu attractives et donc déficitaires, éloignées de leur région d'origine. Ceux qui se trouvent dans ces situations ont souvent à souffrir, en conséquence, d'un éloignement géographique de leur famille. Les agents titulaires dans ces situations, ont bien souvent du mal à admettre qu'en parallèle, des contractuels occupent des postes à compétence similaire dans leur région d'origine. Poussant la réflexion jusqu'à son paroxysme, ils en viennent à se demander si pour pouvoir se rapprocher de leur famille, il vaut mieux accepter des postes d'agents contractuels, par définition précaires, plutôt que de passer le concours de recrutement pour être titulaire. S'ils admettent que dans certains cas, le recours aux agents contractuels est justifié (remplacement, postes à durées courte ou moyenne), ils déplorent que ce recours soit trop systématique y compris concernant des situations où la présence d'un agent titulaire permettrait notamment de stabiliser l'équipe pédagogique. Ces souhaits ne sont pas contradictoires avec ceux des agents contractuels qui revendiquent une titularisation générale. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement peut-il mieux considérer l'investissement des professeurs mutés loin de chez eux, particulièrement dans des établissements difficiles comme les ZEP, et prendre en compte leurs efforts faits (personnels autant que financiers, la mutation impliquant souvent une résidence de travail et des déplacements multipliés pour se rendre dans leur foyer) afin d'améliorer ce système de mutation et d'éviter au maximum la séparation des familles ou du moins de ramener l'éloignement géographique au minimum.
Texte de la réponse
Les emplois civils permanents de l'Etat sont, sauf dérogation législative, occupés par des fonctionnaires. Le recours aux agents non titulaires est strictement encadré par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Dans le cas des missions d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, des professeurs contractuels ne peuvent être recrutés qu'en cas de remplacement momentané d'un professeur titulaire pour temps partiel ou congé (article 6 quater), de vacance temporaire d'emploi (article 6 quinquies) ou lorsqu'un poste n'a pu être pourvu par un fonctionnaire faute de vivier suffisant aux concours de recrutement (article 4). Afin de concilier le principe posé par le statut général de la fonction publique d'occupation des emplois permanents de l'Etat par des agents titulaires, et l'objectif gouvernemental de réduction de l'emploi précaire dans la fonction publique concrétisé notamment par la signature par l'Etat et les organisations syndicales du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours, un effort particulier est actuellement consenti au niveau du recrutement par concours. La loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012 a instauré, pour une durée de quatre ans, des voies de recrutement réservées aux agents contractuels. Pour le seul second degré, 2 583 postes de professeurs ont été proposé lors de session 2013, et 2 960 sont ouverts pour la session 2014. Parallèlement, les concours de recrutement du ministère de l'éducation nationale ont proposé 10 300 postes d'enseignants du second degré en 2013, et 9 840 en 2014. Concernant le problème de l'affectation des personnels, il convient de rappeler que les professeurs contractuels sont recrutés au niveau académique par le recteur en application du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, pour répondre à un besoin identifié dans un établissement public local d'enseignement précis. A l'inverse, les professeurs titulaires sont recrutés par concours organisés au niveau national et nommés, lorsqu'ils sont lauréats des concours, fonctionnaires stagiaires par le ministre chargé de l'éducation nationale. Au cours de leur carrière, le ministère attache la plus grande attention à satisfaire les demandes de mobilité présentées par les enseignants titulaires lorsque la situation le permet. Les demandes de mutation des personnels du second degré sont étudiées selon les règles et procédures définies dans une note de service annuelle qui s'appuient sur des dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à tous les agents de l'Etat, notamment celles définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Ainsi, le barème qui classe les demandes de mobilité prend en compte la situation familiale, le cas échéant la situation à l'égard du handicap mais également l'exercice pendant une certaine durée dans les zones difficiles avec l'octroi de bonifications permettant de limiter au maximum la séparation des familles, d'améliorer les conditions de vie des enseignants en situation de handicap et de stabiliser les équipes en éducation prioritaire. Cependant, en fonction des disciplines et des besoins académiques, il n'est pas toujours possible de répondre favorablement aux demandes de mutation. Les affectations sont prononcées au regard des capacités d'accueil définies au sein de chaque académie. Il s'agit en effet de permettre une répartition nationale de la ressource enseignante couvrant l'ensemble des postes d'enseignants mis en place sur le territoire et de veiller au meilleur équilibre possible entre chacune des 30 académies dans l'affectation des personnels. Les personnels titulaires ont vocation à être affectés sur des emplois vacants, à temps complet, en établissement ou en zone de remplacement.