Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la régularité des visites médicales pour les enfants entrant dans leur sixième année. L'article L541-1 du code de l'éducation nationale, modifié par la loi du 5 mars 2007, instaure une visite médicale obligatoire pour les enfants, au cours de leur sixième, neuvième, douzaine et quinzième années, au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. À l'occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisé. Or depuis quelques années, cette obligation est remise en cause par l'administration, arguant des difficultés à pourvoir tous les postes de médecine préventive. Il est de plus en plus souvent demandé aux infirmières et enseignants de repérer en amont les enfants susceptibles d'avoir des problèmes de santé ou d'apprentissage entraînant une visite approfondie pour ces seuls enfants. Le fait qu'ils subissent une visite approfondie n'est pas choquant, ce qu'il est, c'est que les autres élèves n'ont pas droit aux visites systématiques. L'état de santé d'un enfant est pourtant un facteur déterminant pour son parcours scolaire. Il lui demande quels moyens seront mis en oeuvre pour pallier le manque de moyens médicaux préventifs afin que la systématicité des visites soit réelle.
Texte de la réponse
La loi de refondation a prévu à l'article L.541-1 du code de l'éducation que les élèves bénéficient de : « visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ». « Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé ». L'approche fondée sur une succession de bilans de santé systématiques tout au long de la scolarité a pu répondre par le passé aux problématiques de santé publique mais n'est plus adaptée aux enjeux actuels. La majorité des enfants est suivie de façon satisfaisante dans le cadre familial. Il est donc déterminant d'investir les moyens en priorité au service des enfants les plus vulnérables du fait de leurs conditions d'existence. L'existence de passages obligés reste néanmoins nécessaire aux moments clés du développement de l'enfant. A l'heure actuelle, seuls environ les deux tiers des enfants de 6 ans bénéficient effectivement d'un bilan systématique. Compte tenu des effectifs actuels de personnels de santé de l'éducation nationale environ 1483 équivalents temps plein de médecins et 7455 équivalents temps pleins d'infirmières ainsi que l'alourdissement des missions de médecins de l'éducation nationale (intégration des enfants handicapés, réponses aux situations d'urgence, mise en place des projets d'accueil individualisé) et de leur réorientation au service des élèves les plus fragiles, il convient de limiter à deux les examens médicaux systématiques au cours de la scolarité. Deux périodes cruciales doivent faire l'objet d'une consultation systématique : le début de la scolarité obligatoire ou 6e année et le début du collège qui correspond à l'entrée dans l'adolescence, (ou 12e année). Un dispositif fondé sur deux examens systématiques à 6 et 12 ans réalisé par les médecins et les infirmiers scolaire est cohérent avec la maturation et les problèmes individuels éventuels de l'enfant et de l'adolescent, les priorités de santé publique et l'objectif de réduction des inégalités de santé. Cette organisation se fait en lien avec le service de protection maternelle et infantile qui intervient en amont lors du bilan des quatre ans. Le ministère de l'Education nationale et le Ministère de la Santé travaillent actuellement à la rédaction du décret d'application sur le contenu précis de ces visites médicales obligatoires.