Question de : Mme Joëlle Huillier
Isère (10e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le prélèvement automatique des cartes à débit différé de la Banque postale. Les clients de la Banque postale détenteurs d'une carte à débit différé ont été informés par l'établissement bancaire qu'à partir du mois de septembre 2012 le prélèvement automatique ne se ferait plus au début du mois suivant, mais à la fin du mois en cours. Cette décision inquiète de nombreux Français modestes, clients de la Banque postale, qui perçoivent des minima sociaux ou des pensions d'invalidité versés en début de mois et qui risquent d'être mis à découvert chaque fin de mois. Filiale du groupe La poste, la Banque postale doit assurer une mission d'accessibilité bancaire dans le cadre du contrat de service public 2008-2012 signé avec l'État actionnaire. Elle lui demande donc si le Gouvernement peut procéder à l'annulation ou à la suspension de cette décision, afin que la Banque postale respecte son engagement de service public en faveur des plus modestes.

Réponse publiée le 23 octobre 2012

La Banque Postale a en effet porté à la connaissance de ses clients détenteurs de carte à débit différé que les dates de prélèvement seront modifiées à compter du mois de septembre 2012. Le client se verra en conséquence débité du montant correspondant à ses achats réglés durant le mois le dernier jour ouvré de celui-ci au lieu du 5 du mois suivant, soit, pour le mois de septembre 2012, le 28. Pour permettre la meilleure anticipation possible par sa clientèle, La Banque Postale a établi un calendrier précis des dates d'arrêté mensuel (qui sont inchangées) et des dates de prélèvement induites par ces nouvelles dispositions. Ainsi, les dates d'arrêté et de prélèvement interviendront désormais au cours du même mois. La clientèle de La Banque Postale ayant opté pour des cartes à débit différé est relativement peu nombreuse. La plupart de ses clients a souscrit une carte à débit immédiat, soit pour convenance personnelle, soit dans le cadre des mesures prises vis-à-vis des utilisateurs de carte plus vulnérables qui disposent d'un moyen de paiement « anti-dépassement » débité en temps réel. En tout état de cause, parmi ses clients ayant choisi un débit différé, La Banque Postale compte une grande partie de salariés rémunérés aux alentours du 20 de chaque mois qui ne seront donc pas pénalisés par la décision de la banque. Toutefois, consciente des désagréments que pourrait occasionner une telle décision aux détenteurs de carte à débit différé dont les revenus ne sont crédités qu'en tout fin de mois ou tout début du mois suivant, La Banque Postale (qui n'a cependant pas enregistré une recrudescence de demandes d'informations de la clientèle) a mis en place des possibilités de découverts exceptionnels ou de franchise d'agios. Il suffit d'en faire la demande auprès du centre financier dont dépend le client.

Données clés

Auteur : Mme Joëlle Huillier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation

Ministère répondant : Économie et finances

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 octobre 2012

Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 23 octobre 2012

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