Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4288
Réponse publiée au JO le :
11/10/2016 page :
8202Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 30/07/2013
Date de renouvellement: 05/11/2013
Date de renouvellement: 11/02/2014
Date de renouvellement: 27/05/2014
Date de renouvellement: 02/09/2014
Date de renouvellement: 09/12/2014
Date de renouvellement: 17/03/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 26/04/2016
Texte de la question
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification des lieux de vie et d'accueil (LDVA). Ces établissements accueillent les personnes en situation familiale, sociale ou psychologique difficile. Les modalités de fixation du prix de journée sont arrêtées par décret dont le précédent en date du 7 avril 2006 a été annulé par un arrêt du Conseil d'État du 21 novembre 2008 du fait de l'incompétence du pouvoir réglementaire à édicter de telles normes, suite à la procédure lancée par plusieurs gestionnaires de ces établissements. La promulgation de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a permis de remédier à cet obstacle et le décret de janvier 2013 pris en application de cette loi reprend dans son ensemble les dispositions du texte réglementaire abrogé par la juridiction administrative. Les associations et sociétés gestionnaires de LDVA s'interrogent quant à l'interprétation à apporter au décret qui prévoit la soumission d'une proposition de forfait journalier et le respect de la comptabilité qui s'applique, en théorie, uniquement aux établissements et services médicaux sociaux. Elles estiment ainsi que l'article D316-5 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa formulation, ne concerne que les nouveaux LDVA sollicitant une autorisation dans le cadre des « appels à projets ». Le décret évoque également un compte d'emploi dont un modèle est arrêté par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre de l'intérieur. Il semble néanmoins que ce document n'ait pas encore été publié en dépit de l'urgente nécessité pour les établissements actuellement engagés dans une procédure de renouvellement de leur prix de journée. Par ailleurs, ils s'inquiètent quant aux renseignements qui sont exigés par les organismes financeurs comme le compte administratif 2011 ou le nombre de journées réalisées les deux dernières années. Ils s'interrogent sur les sources normatives justifiant ces sollicitations qu'ils jugent intrusives. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les règles applicables à la fixation du prix de journée pour les LDVA.
Texte de la réponse
Le décret no 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification des lieux de vie et d'accueil (LDVA), aujourd'hui codifié à l'article R. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, a été pris en application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009. L'article R. 314-5 rend notamment pleinement applicable aux LDVA le plan de compte applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés. En l'absence de dispositions contraires, cet article est bien applicable à l'ensemble des LDVA, et non aux seuls LDVA nouvellement créés sollicitant une autorisation dans le cadre d'un appel à projets. Le régime tarifaire mis en place par le décret no 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil reste en vigueur dans toutes ses dispositions, à l'exception du 3° du IV de l'article D.316-6 du code de l'action sociale et des familles. Concernant le compte d'emploi applicable aux LDVA, les services de la ministre des affaires sociales et de la santé ont préparé un projet d'arrêté en concertation avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse et l'Association des Départements de France, dans le double objectif de transparence sur les sommes engagées par ces structures et de simplicité d'utilisation. Les fédérations représentatives des LDVA seront consultées prochainement sur ce projet de texte. Il convient de souligner que les caractéristiques de ces structures ont été prises en compte dans l'élaboration de ces textes, la procédure d'allocation de ressources qui leur est applicable étant particulièrement allégée. Le forfait journalier est ainsi établi pour une période de trois ans et non annuellement. Enfin, ce sont les informations strictement nécessaires à l'autorité de tarification pour fixer le forfait journalier et exercer son contrôle sur l'utilisation des financements publics qui sont demandées aux LDVA.