Réponse publiée le 2 septembre 2014

La ministre de la justice partage le souci d'éviter les diverses nuisances que peuvent représenter pour le voisinage les occupations illicites des propriétés privées ou publiques. Depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, le fait de s'installer sur un terrain peut constituer un délit. Toutefois, le juge correctionnel ne peut pas ordonner l'expulsion du terrain. Les procédures d'expulsion sont réglementées par la loi n° 2000-14 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté interdisant en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Lorsqu'il s'agit d'un terrain privé, le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Le juge statue en la forme des référés, ou par ordonnance sur requête si les occupants n'ont pu être identifiés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute, si le cas requiert célérité, il peut permettre d'assigner les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes conformément au second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile. En 2012, 3 036 décisions dont 1641 référés, 1086 ordonnances sur requête et 309 affaires au fond ont été rendues en matière d'expulsion contre les occupants dits « sans droit ni titre ». Le délai de traitement des référés en cette matière est de 1.60 mois alors que le délai de traitement global des référés est de 2.05 mois en moyenne, celui des ordonnances sur requête est de 0.14 mois, contre 0.45 mois pour les autres natures d'affaires. La Justice est donc bien consciente de l'urgence particulière de ce genre de dossier et rend ses décisions dans des délais très brefs. De 2003, date de la création du délit mentionné plus haut, à 2011, le nombre de condamnations annuellement prononcées par les tribunaux du chef « d'installation en réunion sur le terrain d'autrui, sans autorisation, en vue d'y habiter » n'a jamais dépassé 92 soit un très faible volume comparé au nombre de décisions civiles d'expulsion d'occupants sans droit ni titre.