Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réforme des concessions de logement. L'arrêté pris en application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement de fonction dans les administrations de l'État précise le nombre de pièces auquel peut prétendre l'occupant en fonction de sa situation familiale. Il précise les modalités financières de la concession dans le cas où la consistance et la localisation des immeubles disponibles ne permettent pas de loger l'agent dans le respect de ces limites : la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes (concessions de logement par nécessité de service) et la redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel l'agent a droit en application des limites prévues (convention d'occupation précaire avec astreinte). Toutefois, aux termes d'une réponse ministérielle, la période transitoire au terme de laquelle les situations en cours devaient être conformes à la nouvelle réglementation (paiement des charges par l'occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, en particulier) pourrait être prolongée de 2 ans prenant fin le 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013 (QE n° 1863, JO S (Q) du 27 décembre 2012). Si elle devait se confirmer, cette information devrait donner lieu à une modification de l'article 9 du décret n° 2012-752 qui prévoit les conditions d'entrée en vigueur de la réforme dans les services de l'État. Ainsi, la direction des ressources humaines du centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région d'Île-de-France se demande quelle sera la mise à jour et/ou la modification du décret ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte accorder à cette demande.