Réponse publiée le 15 octobre 2013

Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains tels que prévus par les lois du 26 juillet 1991 et 25 juillet 1994, dont les modalités d'application ont été précisées par la circulaire du 10 décembre 1996, ouvre droit à un tel avantage au profit de tous les fonctionnaires de l'Etat et militaires de la gendarmerie affectés pendant une certaine durée dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Le dispositif ainsi mis en place doit être mis en oeuvre au niveau de chaque administration de l'Etat pour les fonctionnaires pouvant y prétendre. Au-delà de la réponse technique à apporter par le ministre du budget sur les modalités d'application du décret mentionné aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ce sujet mérite attention dans la mesure où les agents publics sont en première ligne pour assurer la présence des services publics sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi l'agenda social de la fonction publique doit permettre de poser la question dans un contexte plus large : celui des dispositifs d'attractivité existants pour fluidifier les mobilités professionnelles et assurer une meilleure allocation des ressources humaines, construite autour des compétences, au regard des politiques publiques à mettre en oeuvre sur le territoire. Ainsi, une réunion portant sur la thématique de la mobilité des fonctionnaires et de l'attractivité territoriale s'est tenue avec les organisations syndicales le 5 décembre dernier. Elle a permis de dresser un premier état des lieux partagé de l'utilisation par les différents départements ministériels des dispositifs d'attractivité territoriale. En particulier, il est apparu qu'un certain nombre d'outils pouvaient se révéler, dans leur application opérationnelle, obsolètes ou mal adaptés et ne répondaient peut-être plus avec la même acuité aux objectifs initiaux qui avaient prévalu à leur création. Ce sont les raisons pour lesquelles, compte tenu des enjeux importants de gestion des ressources humaines liés à la bonne répartition des effectifs sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a décidé, d'un commun accord avec les organisations syndicales, de poursuivre la réflexion engagée au travers de cette première étape. Une mission portant sur l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur les territoires a été confiée aux trois inspections générales interministérielles. L'un des axes d'études de cette mission, qui s'inscrit dans la démarche d'évaluation de l'ensemble des politiques publiques engagée par le Gouvernement dans le cadre de la modernisation de l'action publique, porte plus spécifiquement sur l'examen des dispositifs d'attractivité territoriale. Il s'agit à ce titre de réaliser un recensement des mesures existantes, d'estimer leur coût et d'évaluer leur pertinence et leur efficacité. Le rapport de cette mission d'évaluation sera remis prochainement. Le Gouvernement mènera alors, dans le cadre de la poursuite de l'agenda social, une concertation avec les organisations syndicales sur la base des scénarios que la mission aura formulés et des recommandations qu'elle aura préconisées.