Texte de la question
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de reclassement des personnes devenues handicapées. Il lui demande en particulier, s'agissant de fonctionnaires, quelles sont les obligations à la charge de l'employeur lorsque l'invalidité de ces personnes ne dépasse pas les 30 % et qu'elles sont tout-à-fait capables de continuer à travailler.
Texte de la réponse
Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, leur poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires font l'objet d'une procédure de reclassement en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des articles 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Pour bénéficier d'un reclassement, le fonctionnaire doit être reconnu par le comité médical inapte à l'exercice de ses fonctions, mais néanmoins apte à exercer un autre emploi dans une autre activité. L'accès à des corps ou cadres d'emploi d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur au sien lui est ouvert. Ce dispositif de maintien dans l'emploi s'applique également au fonctionnaire devenu handicapé en cours de carrière. Par ailleurs, le fonctionnaire reconnu en qualité de travailleur handicapé peut recevoir l'aide du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour procéder, le cas échéant, à un aménagement de son poste de travail rendu nécessaire par son handicap.