14ème législature

Question N° 24890
de Mme Sandrine Hurel (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > champ d'application. établissements de santé privés.

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4311
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5918
Date de changement d'attribution: 30/04/2013

Texte de la question

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements de santé privés. Le taux du CICE est de 4 % pour le crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées en 2013 et de 6 % en 2014. Face à la situation financière des établissements privés, et à l'effet décalé de la mesure, seuls quelques établissements de santé privés pourront bénéficier d'une restitution immédiate, à savoir N+1. Seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du crédit d'impôt, la plupart n'en bénéficieront qu'à moyen terme par effet d'excédent reportable jusqu'au quatrième exercice fiscal suivant. Or, selon l'observatoire économique annuel des établissements de santé privés MCO, 35 % des cliniques et hôpitaux privés MCO sont en déficit en 2012 et ne pourront bénéficier pleinement du dispositif CICE qu'en 2017. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir entendre ces inquiétudes et l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en œuvre pour adapter le dispositif CICE aux établissements de santé privés déficitaires.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particulière ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les établissements privés ne sont pas indûment lésés par rapport aux autres catégories d'établissements de santé. Il a néanmoins dû arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera étalée sur trois années pour tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif et de l'impact réel en trésorerie pour les établissements de santé privés. Elle est donc opérée de façon à ne pas nuire aux équilibres économiques des cliniques, dans l'attente qu'elles bénéficient concrètement du CICE. Les montants ainsi récupérés ont vocation à être déduits de l'ONDAM pour permettre une économie véritable pour l'assurance maladie et gager le coût du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transférés au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conformément à l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.