14ème législature

Question N° 24903
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > impôts locaux

Titre > taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Analyse > dispositif incitatif. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4323
Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3204
Date de changement d'attribution: 03/07/2013
Date de renouvellement: 30/07/2013
Date de renouvellement: 26/11/2013
Date de renouvellement: 11/03/2014

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une tarification incitative du service des déchets prévue dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement et notamment de l'engagement n° 243. La réponse ministérielle de la question écrite n° 95198 mentionne la constitution d'un groupe de travail afin de rédiger un projet de texte législatif permettant et encadrant la création de la part variable de la TEOM. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la réflexion.

Texte de la réponse

Les réflexions relatives à l'instauration d'une part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont terminées. L'élaboration de plusieurs textes a permis de se doter des outils nécessaires à la mise en oeuvre d'une taxe incitative. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre de la politique de l'environnement a repris dans son article 46 l'engagement d'instaurer une tarification incitative. Ces dispositions ont été complétées par l'article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, introduisant la possibilité d'expérimenter, pendant une durée de cinq ans, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. La loi indique également que le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront s'effectuer dans les conditions fixées par le code général des impôts. La création d'une part variable dans la TEOM a donc nécessité des modifications de ce code. Un groupe de travail a permis d'élaborer un projet de texte législatif encadrant les modalités de constitution de la part variable de la TEOM et complétant ainsi les possibilités de financement incitatif du service public d'élimination des déchets existantes (redevance incitative). L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la partie législative du code général des impôts sous l'article 1522 bis. Ce nouvel article prévoit notamment que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe, communiquent aux services fiscaux le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente. Cette loi fixe notamment comme année de démarrage les impositions 2013, pour les collectivités candidates à l'introduction d'une part variable en fonction de la quantité ou du volume déchets produits. Cette part variable de la taxe devra être comprise entre 10 et 45 % du produit total de la taxe d'enlèvement des déchets ménagers. Afin d'avancer dans la définition des modalités de gestion et trouver des réponses aux difficultés de mise en oeuvre, le ministre de l'économie et des finances a publié le 19 décembre 2012 un décret pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts, définissant les modalités de transmission des données. Ce décret précise par ailleurs le calcul de la part incitative due au titre des constructions neuves. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité totale de déchets produits, sur le territoire de la commune ou du groupement, au cours de l'année précédente.