Question n°24912 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 24912

de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédure

Analyse > garde à vue. mineurs.

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4354

Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1085

Date de renouvellement: 03/09/2013

Date de renouvellement: 28/01/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de détention des mineurs placés en garde à vue. À l'occasion du placement en garde à vue de soixante-sept personnes pacifiques lundi 15 avril 2013, les deux mineurs inoffensifs détenus dans le cadre de cette garde à vue ont reçu un traitement inacceptable. Il est scandaleux que ceux-ci aient été contraints de passer la nuit menottés sur un banc dans le hall d'entrée pour des raisons politiques. Ce traitement d'un autre âge envers des mineurs n'ayant commis aucun acte de violence est contraire à toutes les bonnes pratiques que le bon sens peut commander. Il lui demande comment il peut justifier un traitement semblable de la part de ses services.

Texte de la réponse

Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, à Paris 7e . Cette manifestation n'avait été ni déclarée, ni autorisée par les services de police et s'est avérée troubler l'ordre public. Dans ces conditions, après plusieurs sommations demandant aux personnes rassemblées de se disperser, et devant leur refus d'obtempérer, à 23 h50, 67 personnes ont été interpellées et placées en garde-à-vue sur instructions du magistrat de permanence, certaines pour violences envers les forces de l'ordre ou rébellion. Cette procédure judiciaire, conduite dans le respect des règles applicables en la matière et des droits des personnes gardées à vue a pris fin le 15 avril.