Texte de la question
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'articulation entre deux rapports relatifs à l'accessibilité des bâtiments. En effet, le rapport 2012 de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle avance des diagnostics et préconisations dans le secteur du cadre bâti d'une grande pertinence. Parallèlement, le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative rendu par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard le 26 mars 2013 et plus particulièrement la mesure proposant d'adapter les règles d'accessibilité dans la construction de logement, propose d'alléger les normes dans ce domaine. Si ces deux démarches sont nécessaires, d'une part à une meilleure intégration des personnes en situation de handicap dans la société, d'autre part, à une meilleure connaissance et application des normes, les acteurs professionnels du secteur du bâtiment restent dans l'expectative et s'impatientent légitimement de pouvoir s'appuyer sur des normes à la fois pertinentes et pérennes. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour que la question de l'accessibilité du cadre bâti trouve réponse dans des délais raisonnables.
Texte de la réponse
La feuille de route gouvernementale issue du comité interministériel du handicap (CIH), a confirmé l'importance de l'accessibilité, qui doit garantir, pour l'ensemble de la société, l'accès de tous à tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. Cette action a donné lieu au lancement d'une large concertation, organisée avec l'ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne et auteure du rapport « réussir 2015 », et sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette concertation a eu pour objectif de faire des propositions concrètes non seulement pour la mise en place des agendas d'accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité pour les gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) et de services de transport, mais aussi pour dégager, notamment dans le secteur du logement, les éléments concrets en vue de l'adaptation des normes d'accessibilité. L'objectif de la réforme est de faire prévaloir la notion de qualité d'usage, de rappeler l'obligation de résultat qui pèse sur les professionnels du secteur en termes d'accessibilité, et, à la fois dans un souci de simplification et parce qu'elles ne sont pas favorables à l'adaptation et au développement des techniques innovantes, de limiter la référence, dans les textes, aux spécifications techniques lorsque cela est indispensable. La loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives par voie d'ordonnance pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées détermine le cadre de la réforme engagée et a été promulguée le 10 juillet 2014. Les ordonnances, ainsi que les décrets et arrêts pris pour leur application, déclineront le dispositif. Ainsi, l'ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a-t-elle été publiée au JO du 27 septembre 2014.