14ème législature

Question N° 24956
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > logement

Titre > réglementation

Analyse > performance énergétique. prêt à taux zéro.

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4348
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3633
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 30/07/2013
Date de renouvellement: 26/11/2013
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015
Date de renouvellement: 10/05/2016
Date de renouvellement: 30/08/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place de l'éco-prêt à taux zéro. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, des objectifs ambitieux quant à la performance énergétique des logements ont été affirmés par le Gouvernement pour la rénovation thermique de 500 000 logements dont 380 000 dans le parc privé. Pour les atteindre, l'éco-prêt, ainsi que le crédit d'impôt développement durable (CIDD, désormais renommé « crédit d'impôt pour la transition énergétique » – CITE), principales aides à la rénovation du parc privé, ont été simplifiés et optimisés. Depuis le 1er septembre 2014, afin de renforcer la qualité des travaux de rénovation, les options « bouquet de travaux » et « performance énergétique globale » n'ouvrent ainsi droit à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) que si les professionnels réalisant les travaux sont titulaires d'un signe de qualité (principe d' « éco-conditionnalité »). En parallèle, la simplification du dispositif a été complétée par un transfert de la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux, des établissements de crédit vers les entreprises réalisant les travaux. Ce transfert, prévu par la loi de finances rectificative pour 2014, est effectif depuis le 1er janvier 2015 ; la sanction encourue par l'entreprise ayant effectué une mauvaise déclaration est une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Ce dispositif a pour objectif de faciliter le fonctionnement de l'éco-PTZ en levant le principal frein identifié à sa distribution : les conseillers bancaires, non spécialistes, avaient en effet des difficultés à instruire techniquement les dossiers d'éco-prêt, et notamment à analyser la nature et donc l'éligibilité des travaux facturés. Il permet de transférer la responsabilité de la banque vers l'entreprise, en favorisant par ailleurs l'émergence d'entreprises spécialisées dans les travaux de rénovation thermique, gage de bonne qualité de ce type de travaux. De plus, afin d'améliorer l'articulation entre les deux dispositifs et la lisibilité générale du paysage des aides à la rénovation thermique, les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ et du CITE ont été harmonisés depuis le 1er janvier 2015 aussi bien en métropole que dans les départements d'outre mer. L'éco-PTZ a également été adapté pour répondre aux enjeux spécifiques de certains ménages : l'éco-prêt copropriété a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2011. La loi de finances pour 2016 a créé des modalités particulières pour faciliter le recours à l'éco-prêt au moment de l'accession à la propriété, et a créé l'éco-prêt « habiter mieux », destiné aux ménages modestes bénéficiant des aides de l'Anah au titre du programme « habiter mieux ».