Texte de la question
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des très petites entreprises dans les procédures de marchés publics. Elle indique que la réponse aux appels d'offres, qui est la règle pour toute commande publique, place les TPE dans une situation de concurrence pénalisante par rapport aux entreprises de plus grande taille. Ces dernières disposent en effet de moyens affectés à ces taches ainsi que d'expertises spécifiques, dans le domaine juridique par exemple, ce qui n'est pas le cas des TPE qui doivent soustraire de leur capacité à produire le temps consacré à l'élaboration des réponses aux appels d'offres. Cette tache exige de plus en plus un travail conséquent au plan technique, économique et financier, sans offrir en contrepartie une indemnisation pour les candidats non retenus. Cette situation dissuade de nombreuses TPE de répondre aux appels d'offres des collectivités et établissements publics, les privant ainsi d'un marché qui peut être vital pour certaines d'entre elles. La création d'emplois relevant aujourd'hui des petites entreprises, des TPE en particulier, elle lui demande donc si elle estime opportun d'apporter à la procédure des appels d'offres des collectivités et établissements publics les adaptations qui en permettraient un accès plus aisé aux TPE, renforceraient leur compétitivité dans ce domaine et soutiendraient ainsi leur croissance.
Texte de la réponse
L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) aux marchés publics est une préoccupation essentielle du Gouvernement. Par le levier que représente la commande publique, l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises peut être directement encouragée ; de nouvelles initiatives peuvent être prises pour mobiliser les acheteurs autour de cet objectif et ancrer un véritable « réflexe PME » dans les achats publics. L'exemple des dernières mesures mises en oeuvre, comme la promotion de l'achat public innovant ou le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement, ou encore les mesures prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui vont profiter aux plus petites de nos entreprises, attestent de cette volonté très forte. L'adoption prochaine de directives actualisées pour les marchés publics sera une étape importante pour l'action publique, puisque leur transposition ouvrira de nouvelles possibilités en faveur de l'accès des petites entreprises à la commande publique. En l'état du droit, les procédures formalisées, dont la procédure d'appel d'offres, imposées par le droit communautaire ne s'appliquent qu'aux marchés d'un montant supérieur aux seuils qu'il fixe. Ces seuils sont actuellement de 130 000 € hors taxes pour les marchés de fournitures et services de l'Etat, 200 000 € hors taxes pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales et 5 000 000 € hors taxes pour les marchés de travaux. Au dessous de ces seuils, l'acheteur est libre d'organiser sa procédure comme il l'entend, dans le respect des principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il en résulte que les marges de manoeuvre réglementaires ne sont pas les mêmes si le marché est passé en procédure formalisée (au-delà des seuils européens), ou en procédure adaptée (MAPA). Toutefois, même dans la procédure de l'appel d'offres actuelle, les acheteurs peuvent adapter la consultation de manière à permettre aux PME de candidater, et ainsi rétablir un équilibre entre les candidats aguerris aux procédures d'achat public et les nouveaux entrants : allotissement adapté des prestations, attention particulière portée à la formation de groupements d'entreprises, rédaction des documents de la consultation pour guider formellement les entreprises dans leur réponse. Enfin, s'agissant des primes ou indemnités, le code des marchés publics les prévoit expressément pour les procédures de concours ou de dialogue compétitif, par exemple, lorsque la consultation en elle-même appelle la réalisation d'une prestation (plans, maquettes, projet particulier...). Une indemnité est alors versée aux candidats non retenus, pour compenser leur investissement. Néanmoins, si ces primes ne sont pas expressément interdites dans d'autres procédures, le contexte budgétaire actuel limite leur extension et elles ne sauraient être utilisées raisonnablement pour indemniser tout candidat du seul fait qu'il participe à une consultation. Pour encourager les pouvoirs adjudicateurs à recourir davantage encore à cette procédure, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers vient de publier une fiche « conseil aux acheteurs » dédiée aux marchés à procédure adaptée, accessible sur son site.