Texte de la question
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) L'intersyndicale des agents de la CCRF des Pyrénées Atlantiques souhaite la remise en question de la RGPP et la sortie du dispositif Réate partitionnant la CCRF en DIRCCTE et DDCSPP. L'intersyndicale regrette le manque de lien hiérarchique complet depuis l'administration centrale jusqu'aux enquêteurs et demande l'abandon de toute suppression d'emplois et la mise en place d'une négociation s'agissant du volume et des qualifications requises pour l'exercice plein et entier des missions. La DGCCRF regrette les déménagements et les projets de relogement de services visant à les regrouper avec d'autres administrations. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour réorganiser et améliorer l'organisation administrative et le renforcement des services afin que la DGCCRF puisse mener à bien l'ensemble de ses missions au sein des départements français.
Texte de la réponse
Les difficultés évoquées concernant les services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont bien été identifiées et leur situation particulière a notamment été examinée lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions CCRF a été validé en janvier 2014 et est en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'action régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et les résultats des actions. Ce plan d'actions s'inscrit par ailleurs dans un plan stratégique à l'horizon 2017 qui vise à valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés en 2013 et augmentés en 2014. Par ailleurs, les missions en matière de concurrence et de consommation ont été confortées grâce aux nouveaux outils juridiques, prévus dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.