14ème législature

Question N° 24988
de Mme Chaynesse Khirouni (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > nationalité

Titre > certificats

Analyse > délivrance. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4361
Réponse publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8230
Date de signalement: 16/07/2013

Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés éprouvées par certains citoyens français souhaitant obtenir un certificat de nationalité française. En effet, l'obtention de ce certificat nécessite de fournir à l'administration un nombre important de pièces et de justificatifs. À titre d'exemple, depuis l'introduction de la carte d'identité dite sécurisée, les mairies demandent des preuves de la nationalité française à des personnes déjà détentrices de cartes d'identité anciennes. Dans un pays où plus de 16 millions de personnes ont une ascendance étrangère, parfois ancienne, l'obtention de ces preuves peut s'avérer être un véritable "casse-tête" administratif et oblige les citoyens à se présenter à de nombreuses reprises devant les services concernés avant d'obtenir le certificat demandé. Par ailleurs, les Français nés et résidant à l'étranger relèvent de la compétence du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France des Tribunaux d'instance où des dossiers demeurent en instance depuis des années. Ces difficultés administratives représentent un véritable découragement pour nos citoyens français. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour simplifier la procédure administrative d'obtention de certificats de nationalité française.

Texte de la réponse

Instauré par l'ordonnance du 19 octobre 1945, le certificat de nationalité française (CNF) est un mode de preuve extrajudiciaire délivré exclusivement, depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (article 31 du code civil), par les greffiers en chef des tribunaux d'instance. S'il ne confère pas la nationalité française, ce document personnel et individuel est important en ce qu'il fait bénéficier son titulaire d'une présomption de nationalité française et opère en conséquence un renversement de la charge de la preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, le ministère public devant alors démontrer que la personne n'est pas française. Le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire. La spécificité même de ce document a justement conduit le législateur à entourer sa délivrance de diverses garanties et exigences. L'article 31-2 du code civil impose ainsi que le certificat soit motivé et qu'en outre figurent la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé est français ainsi que les documents ayant permis son établissement. Ces pièces sont, en effet, essentielles à l'appréhension de la situation individuelle de chaque requérant et à la détermination du fondement sur la base duquel la nationalité française peut ou non lui être reconnue. C'est pourquoi, la liste des documents à produire, parfois susceptibles d'être assortis d'obligations spécifiques (légalisation, apostille, ...), peut différer d'un cas à l'autre. Toutefois, afin de simplifier les démarches et d'éviter des déplacements répétés aux déclarants, les greffiers en chef disposent de formulaires contenant la liste des pièces à fournir qui sont adaptables à chaque situation particulière. En outre, à la suite de la publication du décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport, la production d'un CNF pour le renouvellement de ces documents n'est désormais exigée qu'à titre subsidiaire. Or, il a été constaté depuis 2010 une diminution du nombre de demandes de CNF. Si en 2010, 114 012 demandes de certificats de nationalité française ont été enregistrées auprès des greffiers en chef des tribunaux d'instance, ce nombre s'est élevé à 88 535 en 2011. En 2012, la Chancellerie a répertorié 66 760 demandes. Enfin, afin de réduire les délais de traitement des dossiers, qui peuvent aussi dépendre des procédures nécessaires à la vérifications de l'authenticité des actes d'état civil étrangers produits à l'appui des demandes, il est prévu dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2013, de pourvoir en priorité les postes vacants du service de la nationalité des Français établis hors de France au 1er septembre 2013.