14ème législature

Question N° 2499
de Mme Catherine Quéré (Socialiste, républicain et citoyen - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Tête d'analyse > entreprises

Analyse > concurrence. contrôles.

Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4680
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 04/12/2012
Date de renouvellement: 19/03/2013
Date de renouvellement: 25/06/2013
Date de renouvellement: 01/10/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 23/12/2014
Date de renouvellement: 07/04/2015
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 27/10/2015
Date de renouvellement: 02/02/2016
Date de renouvellement: 17/05/2016
Date de renouvellement: 27/09/2016
Date de renouvellement: 10/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le respect des règles de concurrence dans l'artisanat et entre les PME. En effet, les entreprises se trouvent mises en concurrence avec des entreprises françaises ou étrangères qui bafouent les réglementations sociales et fiscales. Des organisations professionnelles comme la fédération du bâtiment et des travaux publics demandent aujourd'hui le renforcement des contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF ainsi que la généralisation d'une carte d'identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers. Ce dispositif permettrait de lutter contre le travail illégal. Il ne s'agit pas pour eux de remettre en question le principe de la concurrence mais de préserver les règles justes et loyales de celle-ci. Il est regrettable que le dévoiement de ce principe amène à la prolifération sur le marché d'offres à des tarifs très bas dont la traduction concrète est la dégradation des conditions de travail des salariés employés par des entreprises sans scrupule. Cette déréglementation est accentuée par l'existence et le développement de l'auto-entrepreneuriat. Ce statut donne en effet la possibilité d'exercer sans qualification réelle et donc sans garantie d'assurance pour le consommateur. Les professionnels sont confrontés à une concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de charges sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée. Les métiers du bâtiment et des travaux publics demandent ainsi d'être exclus de ce régime comme le sont les agriculteurs ou les agents immobiliers. Elle lui demande par conséquent quelle disposition compte prendre le Gouvernement concernant l'auto-entrepreneuriat dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.

Texte de la réponse