Question n°25000 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 25000

de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Personnes âgées et autonomie

Rubrique > personnes âgées

Tête d'analyse > établissements d'accueil

Analyse > EHPAD. reconnaissance d'utilité publique.

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4331

Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 126

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Date de renouvellement: 17/03/2015

Date de renouvellement: 05/04/2016

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au versement transport (VT). Le code général des Collectivités territoriales prévoit aux articles L. 2333- 64 et L. 2531-2 que les personnes qui emploient plus de neuf salariés et assimilés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transports urbains ayant institué le versement transport sont assujetties à cette contribution. Les textes prévoient que sont exemptés du versement transport les fondations ou associations à but non lucratif et reconnues d'utilité publique et dont l'objet est à caractère social. Or les EHPAD rencontrent des difficultés chaque année pour équilibrer leur compte tout en permettant d'avoir des tarifs journaliers d'accueil permettant au plus grand nombre de familles d'avoir accès à ces services. Il s'avère que le versement transport obère de manière significative leur budget et qu'ils doivent impacter ce coût sur les familles, dont certaines ont déjà beaucoup de difficultés à assumer ce coût, ce qui peut engendrer des conflits familiaux lorsqu'il s'agît de faire participer les descendants. Au vu de l'objet éminemment social des EHPAD et encadrant les conditions d'éligibilités, serait-il possible de leur reconnaître une utilité publique leur permettant ainsi d'être exemptés du versement transport ? Il souhaiterait avoir son avis sur cette question.

Texte de la réponse

La reconnaissance d'utilité publique est une procédure de droit français par laquelle l'État reconnaît qu'une association ou une fondation présente une utilité publique. La reconnaissance se fait à la suite de la demande de l'association ou de la fondation. La demande, qui doit être accompagnée des statuts, et pour les fondations, d'un bilan prévisionnel concernant les trois premières années d'activité, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise pour avis au Conseil d'État. Le cas échéant, la reconnaissance d'utilité publique se fait par décret en Conseil d'État. Cette reconnaissance d'utilité publique fait l'objet d'une procédure très cadrée, ouverte seulement à des associations ou fondations. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne rentrent pas dans cette catégorie car ils dépendent soit du secteur public, soit du secteur privé : Dans le secteur privé, les établissements peuvent avoir le statut d'une société commerciale ou d'une association à but non lucratif. Dans le public, les établissements peuvent relever du secteur sanitaire (hospitalier) ou de la commune.