Texte de la question
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux dont la durée et les modalités de déroulement sont particulièrement pénalisantes pour les collectivités territoriales qui recrutent des lauréats de concours ou des candidats issus des corps de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par la voie de détachement. En effet, pas moins de 6 mois de formation, incluant des stages, ont été rendus obligatoires dans le cadre des dispositions réglementaires qui régissent le statut des policiers municipaux. Compte tenu des problèmes de mise en œuvre de ces cycles de formations avec des promotions très nombreuses, le CNFPT n'est pas hélas en mesure de répondre aux collectivités au fur et à mesure des recrutements qui peuvent s'étaler sur différents moments de l'année. En conséquence cela se traduit par un allongement des délais d'indisponibilité opérationnelle des futurs policiers municipaux, délais auxquels s'ajoutent encore ceux que nécessite l'exercice de la profession, à savoir l'agrément et l'assermentation, suivis éventuellement de l'autorisation du port d'arme. Ce sont donc des délais qui peuvent s'étaler jusqu'à 18 mois après le recrutement et qui pèsent sur les finances des collectivités territoriales qui doivent donc assumer à la fois le coût de la formation et celui de la rémunération. L'ensemble de ces difficultés pénalisant le fonctionnement du service public et en particulier celui des collectivités locales, ces dernières n'hésitent pas à investir sur le recrutement de lauréats de concours ou des candidats par la voie du détachement issus de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une évolution de la réglementation actuellement en vigueur, permettant la réduction de la durée de la formation des policiers municipaux nouvellement recrutés, est envisagée en faveur des agents concernés et des collectivités territoriales qui les emploient.
Texte de la réponse
Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Pour les agents de police municipale, le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois précise qu'ils ne peuvent exercer les missions du cadre d'emplois avant d'avoir accompli la période de formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et obtenu les agréments du procureur de la République et du préfet, qu'ils soient lauréats du concours, ou recrutés par voie de détachement (anciens gendarmes ou policiers nationaux). La formation, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, alterne des sessions d'enseignement théorique, des stages pratiques d'application en collectivité et des stages pratiques d'observation au sein d'autres services liés à la sécurité, et de services judiciaires ou sociaux. Le contenu de l'enseignement, précisé dans le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires, comprend le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel, les techniques et moyens à mettre en oeuvre ainsi que le développement des aptitudes physiques. Le parcours de formation, quelle que soit la nature des services accomplis antérieurement à leur recrutement, permet à la personne recrutée de s'approprier l'environnement professionnel du policier municipal, indispensable à l'exercice de ses fonctions. Aussi, les référentiels de formation pour chaque cadre d'emploi des polices municipales sont-ils conçus selon une méthodologie précise, développée par le CNFPT. La formation mobilise des professionnels représentant différents types de collectivités qui font état d'une longue expérience et d'une expertise avérée. Les programmes de formation sont conçus sur la base d'un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l'exercice de chaque emploi. Compte tenu de ces considérations, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en vue de réduire la durée de formation ou de traiter de manière différenciée les stagiaires suivant leur origine professionnelle antérieure. Il appartient tant aux organismes dispensateurs de formation qu'aux collectivités de recrutement de ces agents de veiller à ce qu'il soit fait la meilleure application de ce dispositif pour ne pas retarder l'exercice effectif des missions confiées ces agents.