Inde
Question de :
M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas urgent de M. Davinderpal Singh Bhullar, condamné à mort en Inde. En effet, détenu dans la prison centrale de Patiala, il risque d'être exécuté très prochainement par pendaison. Il est important de souligner que le professeur Davinderpal Singh Bhullar a été condamné uniquement sur le fondement de ses propres aveux obtenus sous la torture et malgré la réticence du Haut Juge Shah sur la probité de ceux-ci. De plus, et malgré le vote de la résolution contre l'exécution du professeur Davinderpal Singh par le Parlement européen, la cour suprême de l'Inde a rejeté la demande de grâce en appel le 11 avril 2013. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des autorités indiennes afin que celles-ci ne procède pas à l'exécution du Prof. Davinderpal Singh Bhullar et commuent la peine de mort en adéquation avec la demande de l'assemblée générale des Nations-unies sur l'application d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort.
Réponse publiée le 21 mai 2013
La France est engagée pleinement dans la lutte contre la peine de mort. Le ministre des Affaires étrangères a lancé le 9 octobre dernier une campagne en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Au sein des Nations unies, la France a soutenu l'adoption de la résolution de décembre 2012 de l'Assemblée générale appelant à l'instauration d'un moratoire universel sur la peine de mort. L'Inde fait partie des Etats ayant repris les exécutions, en 2012, alors que la peine de mort n'avait pas été appliquée depuis 2004. La France a rappelé son opposition à la peine de mort. La France et ses partenaires européens rappellent régulièrement cette position aux autorités indiennes, notamment dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et l'Inde sur les droits de l'Homme.
Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Affaires étrangères
Ministère répondant : Affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 21 mai 2013