Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de renforcer la participation des financeurs autres que l'État dans la procédure de conventionnement des structures par la mise en place de conventions multilatérales, engageant l'État, la SIAE, Pôle emploi ainsi que l'ensemble des collectivités territoriales mobilisant des financements vis-à-vis de la structure concernée. A minima, instaurer au niveau départemental un dossier unique et dématérialisé de demande de financement, commun à tous les financeurs des SIAE. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Texte de la réponse
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « l'amélioration de la gouvernance » comprend en particulier le sujet suivant : les leviers de formalisation et de généralisation de conférences des financeurs en lien avec les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) pour mieux coordonner les financements. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.