14ème législature

Question N° 2505
de M. Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > bioéthique

Tête d'analyse > recherche

Analyse > rapports au Parlement. dépôt.

Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4664
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1763
Date de changement d'attribution: 16/10/2012

Texte de la question

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les engagements pris par le précédent gouvernement lors du vote de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. En effet, les articles 15 et 16 de la loi disposent qu'avant le 1er octobre 2011 le Gouvernement devait remettre au Parlement « un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie », ainsi « qu'un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte ». Alors qu'il s'agit de questions prioritaires pour les donneurs d'organes et les associations concernées, force est de constater que ces rapports n'ont jamais été remis au Parlement par le précédent gouvernement, et ce malgré les engagements inscrits dans la loi du 7 juillet 2011. En conséquence, il souhaiterait savoir dans quels délais le Gouvernement pourra remédier à cette situation et transmettre ces rapports au Parlement.

Texte de la réponse

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, dans ses articles 15 et 16, prévoyait la remise par le Gouvernement avant le 1er octobre 2011 de deux rapports, l'un relatif à « l'amélioration de l'indemnisation des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus ou de cellules du corps humain et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie » et l'autre relatif à « l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte. » Afin de donner suite à ces demandes et de prendre en compte les préoccupations ainsi exprimées par le Parlement, dans le cadre de la réflexion relative à une loi de santé publique, il est actuellement procédé, avec l'assurance maladie, à l'analyse juridique et financière des dispositifs d'indemnisation et de remboursement en vigueur.