Question de : M. Yves Foulon
Gironde (8e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'assistants dentaires. En effet, depuis plus de trente ans les organisations se battent pour que cette profession soit inscrite au code de la santé publique et reconnue comme une profession paramédicale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement et ses intentions sur ce dossier.

Réponse publiée le 16 juillet 2013

La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.

Données clés

Auteur : M. Yves Foulon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 16 juillet 2013

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