Texte de la question

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. L'assistant dentaire assume des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé. Il assiste le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle et joue un rôle essentiel en matière d'hygiène et d'asepsie. Cette profession demande donc une réglementation adaptée à ses responsabilités. Or, à l'heure actuelle, son statut juridique ne correspond pas à l'ampleur de ses missions et cette profession n'est toujours pas inscrite dans le code de la santé publique alors que l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport du 30 juillet 2010, a émis un avis favorable. Ce débat avait fait l'objet d'un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi, ayant été victime d'un cavalier législatif, a été retoqué. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend agir pour instaurer un véritable statut pour la profession d'assistant dentaire.