ordre professionnel
Question de :
Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes à un ordre professionnel. Dans plusieurs réponses à des questions écrites, Mme la ministre a fait valoir que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affichant une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de ces professions, il n'y avait plus lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre professionnel. Pourtant plusieurs objections sont encore formulées : ce sont les qualifications via les diplômes d'État qui devraient conférer le droit d'exercer ; est aussi contesté un pouvoir disciplinaire jugé parfois exorbitant sur les professionnels ; par ailleurs la pertinence d'une telle structure est interrogée concernant les professionnels exerçant à titre salarié. Elle lui demande sa position sur le maintien d'une obligation d'adhésion à l' ordre des masseurs-kinésithérapeutes en tenant compte à la fois des objections encore formulées et des décisions qui sont ou vont être prises.
Réponse publiée le 5 janvier 2016
Le Gouvernement est favorable au maintien d’une obligation d’adhésion à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Permettre une adhésion facultative pourrait empêcher l’ordre d’exercer les missions de service public, notamment ses missions déontologiques et disciplinaires. De plus, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne serait plus compétent pour contrôler le respect par tous, des règles professionnelles applicables aux professionnels quel que soit leur mode d’exercice. Par ailleurs, rendre l’adhésion facultative constituerait une rupture d’égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà (architectes, avocats…).
Auteur : Mme Marietta Karamanli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 5 janvier 2016