Réponse publiée le 6 août 2013

Conformément à l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a remis au Parlement, début juin, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Ce rapport permet notamment de faire un bilan des mesures prises en faveur des rapatriés et des harkis, ainsi que de leurs ayants cause. Au nombre de ces mesures figure le dispositif mis en place en faveur des enfants de harkis en matière d'éducation, de formation et d'insertion professionnelle. C'est ainsi qu'en matière d'aides à l'éducation, des compléments de bourses peuvent être accordés aux enfants de harkis scolarisés et aux étudiants éligibles aux bourses de l'Éducation nationale, conformément à la loi du 23 février 2005. En outre, il importe de rappeler que des mesures spécifiques ont été mises en oeuvre dès 1994. Il s'agit notamment de formations qualifiantes financées à 90 % par l'État et de stages dans le secteur de l'automobile. Compte tenu des résultats, le Gouvernement a décidé de maintenir ces dispositifs. Dans la continuité de ces mesures, le Gouvernement poursuit une politique incitative à l'égard de l'insertion professionnelle des enfants des anciens supplétifs. Le plan en faveur de l'emploi dans le secteur marchand et le secteur public, engagé par la Mission interministérielle aux rapatriés, vise à hisser le pourcentage d'emploi des enfants de harkis au niveau de celui constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence. Dans un contexte économiquement difficile, il convient de préciser que ce plan, dont le terme était initialement prévu à la fin 2009, a été prorogé en 2012 puis en 2013 afin d'amplifier les résultats déjà obtenus. Grâce à ces dispositifs, sur les 8 154 enfants de harkis identifiés, 5 770 ont retrouvé un emploi ou ont bénéficié d'une formation qualifiante dès le premier semestre 2011. Concernant plus particulièrement les emplois réservés, 591 enfants de harkis ont été recrutés dans la fonction publique depuis juillet 2009, quasi exclusivement dans la fonction publique d'État. Afin d'intensifier les recrutements au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière, la Mission interministérielle aux rapatriés propose aux candidats inscrits sur les listes des emplois réservés une formation en ligne sur la fonction publique, la lettre de motivation et l'entretien oral, et les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre ont été sensibilisés à la nécessité d'améliorer encore davantage le recrutement dans les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers. Enfin, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de prolonger d'au moins 2 ans les possibilités offertes aux enfants de harkis par l'inscription sur les listes d'aptitude. Le Gouvernement et l'ensemble des services administratifs concernés demeurent donc mobilisés sur le succès de ces mesures visant à favoriser la réussite socio-économique des familles des anciens supplétifs et à renforcer la solidarité nationale en faveur de ces personnes.