14ème législature

Question N° 25096
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > retraites : généralités

Titre > cotisations

Analyse > retraites de source étrangère. prélèvements sociaux..

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4331
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014
Date de renouvellement: 08/03/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des pensions de retraites versées par des caisses de retraites non communautaires à des contribuables domiciliés en France. Depuis 2012, toutes les retraites de source étrangère dont les bénéficiaires résident en France sont soumises à la CSG et à la CRDS. Les taux qui leurs sont applicables sont identiques à ceux des retraites françaises. Si la CSG déductible est calculée par les caisses de retraites françaises et appliquée d'office, les caisses de retraites étrangères versent à l'État un montant brut. Or il apparaît que certains avis d'imposition aux prélèvements sociaux envoyés aux personnes résidant en France tirant leurs revenus de source étrangère, ne comportaient pas de mention de la déductibilité partielle de la CSG, comme cela doit normalement être le cas. Il lui demande en conséquence s'il s'agit d'une simple omission ou de l'application différenciée d'une règle fiscale, et le cas échéant, quelle justification apporte-t-il à cette rupture manifeste d'égalité devant les charges publiques.

Texte de la réponse