Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente contribution de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Ainsi sur les 18 idées fortes de la contribution, la 17ème idée rappelle que les coopérations entre services d'incendies et de secours et les agences régionales de santé doivent être renforcées. En effet, au niveau national, le ministère de l'intérieur est le pilote du secours à personnes en concertation avec le ministère de la santé. Les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques et les schémas régionaux d'offre de soins doivent être validés après concertation entre les services d'incendie et de secours et les agences régionales de santé. Aussi, il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
Texte de la réponse
L'article L.1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la réalisation d'un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) qui dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours (SIS) dans le département, et détermine les objectifs de couverture des risques par ceux-ci. Les articles L.1434-7, L.1434-9 et R.1434-4 du code de la santé publique indiquent que le schéma régional d'organisation des soins (SROS) a pour objectif de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin qu'elle réponde aux besoins de la population et garantisse l'amélioration de l'état de santé et la réduction des inégalités d'accès aux soins. Le SROS s'intègre dans le projet régional de santé (PRS). La nécessité de la mise en cohérence des SDACR et des SROS est prescrite par la circulaire du 31 décembre 2007. Cette mise en cohérence s'effectue, conjointement sous l'autorité du préfet et du directeur de l'agence régionale de santé (ARS), notamment sous la forme de documents cartographiés permettant de localiser la répartition des moyens des SIS et des SAMU.