14ème législature

Question N° 25155
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sapeurs-pompiers volontaires

Analyse > statut. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4359
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9089

Texte de la question

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), pour la surveillance des plages durant la saison estivale. Durant cette période, les besoins de nombreuses communes pour assurer la sécurité des zones de baignades étant importants, celles-ci font appel soit à des employés, en contrat à durée déterminée soit aux SPV pour effectuer cette tâche. Leur statut prévoit une indemnisation en lieu et place de rémunération. Il n'y a donc pas de droit à la retraite pour cette période qui est uniquement comptabilisée pour la prestation de fidélité et de reconnaissance dont les SPV bénéficient après vingt ans de service. Ainsi il souhaite savoir dans quelles mesures le statut de ces jeunes sapeurs-pompiers volontaires peut être modifié afin que ce temps de travail soit pris en compte pour leur retraite.

Texte de la réponse

Les communes, qui sont dans l'obligation d'assurer la surveillance des zones de baignade, ont la possibilité de faire appel aux sapeurs-pompiers volontaires pour des engagements saisonniers limités dans la durée. Cet engagement est réalisé en référence à l'arrêté du 6 avril 1998 modifié. Ce dernier précise les modalités et les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dédiés à la surveillance des baignades et activités nautiques. L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est basé sur l'engagement citoyen tel que défini par l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure. L'activité de sapeur pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel. Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables. Ainsi, le sapeur-pompier volontaire n'est pas un salarié ; il perçoit une indemnité, non soumise aux charges sociales en compensation notamment des frais engagés. Il n'est pas prévu de modifier le cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires.