14ème législature

Question N° 25175
de M. Thierry Robert (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > secteur public routier de marchandises. La Réunion.

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4377
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9122
Date de changement d'attribution: 03/07/2013

Texte de la question

M. Thierry Robert interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le temps réglementaire de conduite applicable aux agents du secteur public routier de marchandises dans le département de la Réunion. La réglementation européenne, actuellement en vigueur, prévoit qu'au terme de 4 h 30 de conduite, un chauffeur doit obligatoirement effectuer une pause de 45 minutes. À La Réunion, le faible nombre d'aires de repos ne permet pas à tous les chauffeurs routiers de respecter cette disposition réglementaire. Le chauffeur se retrouve ainsi dans l'obligation de poursuivre son trajet, dans la mesure où il ne peut s'arrêter le long des axes routiers (dangerosité et risque d'infractions au code de la route). À cause de cette incohérence, les transporteurs sont pénalisés lors de différents contrôles. Or en la matière, des dérogations à cette réglementation existent pourtant en ce qui concerne les territoires limités en termes de superficie. Considérant le caractère insulaire de La Réunion, sa topographie et la sanctuarisation de son cœur qui ne rendent exploitables qu'environ 1 500 km² sur les 2 512 km² que compte de l'île, il lui demande dans quelle mesure une telle dérogation peut être applicable pour les professionnels de la route à la Réunion.

Texte de la réponse

En application de l'article 13 du règlement (CE) 561/2006 du 15 mars 2006, le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, a prévu une dérogation aux obligations en matière de temps de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules routiers circulant sur les îles de moins de 400 km². Cette dérogation n'est donc pas applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, compte tenu de leur superficie supérieure à 400 km². L'article 13 du règlement du 15 mars 2006 ne prévoit pas la possibilité de prendre en compte des caractéristiques géographiques spécifiques à certaines îles pour aménager le champ de la dérogation. En tout état de cause, la configuration de l'île de la Réunion limite les situations dans lesquelles les conducteurs routiers sont amenés à conduire pendant 4 h 30 en continu et donc à être obligés de prendre la pause de 45 minutes prévue par le règlement à l'issue de cette période de conduite. Le faible niveau d'infractions à la réglementation sociale européenne relevées chaque année à La Réunion corrobore cette constatation et ne permet pas de conclure à l'existence d'une réelle difficulté d'application de cette réglementation. Le champ des dérogations prévu par le décret du 30 avril 2008 précité, ne peut donc pas être modifié.