Texte de la question
Mme Elisabeth Pochon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification des parkings automobiles. Les sociétés gestionnaires de parkings usent d'une pratique consistant à facturer au client le temps passé par tranches horaires d'une heure, voire à la journée pour les longues durées. Cela conduit à une tarification progressive. Une étude de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers, indique que cette pratique est utilisée dans 80 % des parkings de l'hexagone. Cet usage amène des coûts non négligeables pour les utilisateurs. La législation européenne a conduit opérateurs téléphoniques à mettre un terme à la facturation à la minute indivisible. La nécessité de protéger les droits des usagers des parkings impliquerait, d'en faire de même et d'envisager une tarification à la minute, le développement technologique permettant une précision infaillible dans le décompte du temps passé. Elle demande donc au ministre si des mesures peuvent être prises dans ce sens ?
Texte de la réponse
L'exploitation de la plupart des parkings automobiles payants est réalisée dans le cadre de contrats de délégation de service public, dans le cadre desquels, aux termes de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la rémunération du délégataire qui se voit confié par une personne morale de droit public la gestion d'un service public « est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service ». Les conditions financières de ces délégations sont négociées par les collectivités locales délégantes lors de la sélection du délégataire, qui donne lieu à un appel d'offres. Dans ce contexte, les tarifs qui sont actuellement pratiqués par les exploitants de parkings sont définis sur une base horaire. Une éventuelle modification de ce pas de facturation aurait un impact sur environ 1 200 conventions de délégation de service public. L'opportunité d'une telle modification, et le cas échéant la définition de ses modalités, requiert une expertise préalable. Dans cette perspective, les services de la direction générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont lancé récemment une enquête nationale dans le secteur des parcs de stationnement. Cette investigation, qui sera l'occasion de vérifier la bonne application par ces prestataires de service des règles de protection économique des consommateurs, vise également à dresser un bilan de l'impact des pratiques tarifaires dans ce secteur, notamment en ce qui concerne le pas de facturation, afin de mieux apprécier la nécessité éventuelle de prévoir un encadrement spécifique dans ce domaine.