Texte de la question
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des élus locaux bénéficiaires de prestations sociales. L'indemnité de fonction des élus locaux est prise en compte dans le calcul des ressources qui conditionne le versement de nombre de prestations sociales, constituant ainsi un obstacle pour certaines personnes souhaitant s'investir pleinement dans l'action politique. Par exemple, les bénéficiaires de la pension d'invalidité ne peuvent cumuler cette aide avec leur indemnité de fonction si le total dépasse le salaire perçu avant l'arrêt de travail. Alors même que les indemnités d'élus ne peuvent être assimilées à un salaire ou à un revenu, la loi conditionne le versement de la prestation à un plafond de ressources, parmi lesquelles est comptabilisée l'indemnité de fonction d'élu. Par conséquent, les personnes en invalidité sont contraintes de choisir une seule des deux sources de revenus. Cette situation est incompréhensible au regard de la nature et de la finalité de chacune des deux ressources : le but de l'indemnité de fonction est de compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique, tandis que la pension d'invalidité vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées à la situation d'invalidité. De fait, la législation actuelle est source d'inégalités entre les élus et peut contribuer à dissuader les personnes à bas revenus de s'impliquer dans la vie politique. Il lui demande quelles mesures seront envisagées afin de modifier les conditions d'attribution de prestations sociale pour que l'indemnité de fonction soit exclue du calcul des revenus, que l'imposition de la pension d'invalidité soit revue et qu'ainsi la perception de l'indemnité des fonctions électives ne soit plus pénalisante en matière fiscale.
Texte de la réponse
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié au régime général de la sécurité sociale, dans les territoires où ce régime s'applique, l'ensemble des élus des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. Les indemnités de fonctions de ces élus sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès lors que leur montant total dépasse 1 543 € par mois en 2013. Les indemnités de fonction perçues au titre d'une activité élective sont donc soumises aux règles de droit commun. Ces règles permettent également aux élus d'acquérir des droits à prestations. Les élus peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (maladie ou maternité) ou d'incapacité temporaire liée à un accident de travail, un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droit. Les élus ont également droit à l'assurance vieillesse et l'assurance décès. S'agissant plus spécifiquement des règles applicables à la pension d'invalidité, il faut rappeler que celle-ci a vocation à suppléer une perte de revenus à la suite d'une maladie ou d'un handicap, entraînant la réduction au moins des deux tiers de la capacité de travail ou de gain d'un assuré - hors accident de travail ou maladie professionnelle - c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer une rémunération supérieure au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs (ou assimilés) de la même catégorie. Dans le cas où la personne invalide reprend une activité rémunérée, quelle que soit la nature de ses revenus, la pension est cumulable avec les salaires ou gains dès lors que ceux-ci sont soumis à cotisations. Toutefois, si le montant cumulé de cette pension et des salaires ou gains de l'assuré excède pendant deux semestres consécutifs le revenu moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, la pension est écrêtée ou suspendue.