Réponse publiée le 1er octobre 2013

Les revendications en matière de logements de fonction et de régime statutaire et indemnitaire des officiers de l'administration pénitentiaire ont retenu toute l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui a confirmé sa détermination à améliorer la situation de ces personnels. Le protocole d'accord du 14 mai 2013 que la garde des sceaux a cosigné avec le secrétaire général de l'organisation syndicale UFAP-UNSa précise que l'administration s'engage « à travailler sur l'évolution du corps de commandement pour la préparation des négociations dans le cadre du prochain triennal (2016-2018) ». Les membres du corps de commandement sont, en effet, placés sous statut spécial en vertu de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958. Ils sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement et sont surindiciarisés. La réforme statutaire du corps de commandement de 2006 a conforté les officiers dans un rôle de commandement et de direction mais les a également soumis à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 qui prévoit que le régime de travail de personnels chargés de fonctions d'encadrement ou de conception peut faire l'objet de disposition spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service et au contenu de leurs missions. Néanmoins, ils bénéficient de garanties et notamment d'une durée hebdomadaire maximale de 48 heures, d'une durée moyenne hebdomadaire de 44 heures sur une période de 12 semaines, d'une durée quotidienne maximale de 10 heures et d'une amplitude maximale quotidienne de 12 heures. Par ailleurs, l'article 94 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dispose que « les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour et de nuit, au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail ». S'agissant des astreintes, il en existe deux types. Les astreintes de nuit prévues par le décret n° 98-287 du 9 avril 1998 qui concerne les membres du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant, de chef de service pénitentiaire de 2e classe ou de chef de service pénitentiaire de 1re classe à l'exception de ceux qui exercent dans les centres de semi-liberté autonomes et qui sont rémunérées et les astreintes prévues par le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 qui permettent aux agents de bénéficier d'une compensation horaire ou d'une rémunération. Les agents qui effectuent une astreinte à domicile peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique lorsqu'ils doivent intervenir durant cette astreinte. Elles ont pour objectif d'assurer la continuité du commandement en cas de difficulté. Elles sont donc un instrument indispensable pour la sécurité des établissements. Concernant les perspectives d'évolution des officiers, le protocole d'accord de 2005 a permis l'adoption d'une grille indiciaire à quatre grades, dont un grade d'emploi fonctionnel, comme celle en vigueur dans toutes les forces opérationnelles de sécurité publique. Ces grades ont été revalorisés par des indices supérieurs et des durées de carrière encourageant la qualification et la promotion. Les possibilités de promotion d'un grade à l'autre se font de la façon suivante : un lieutenant peut devenir capitaine par le biais du tableau d'avancement dès le 4e échelon, un capitaine peut accéder au grade de commandant par le biais d'un examen professionnel ou d'un tableau d'avancement. Le grade de commandant possède un statut d'emploi accessible aux agents qui sont au 4e échelon depuis un an. La revalorisation de ce corps s'accompagnait de quelques contreparties dont notamment un régime indemnitaire modulable au mérite et d'un temps de travail calculé selon le régime forfaitaire. De plus, les grilles indiciaires des officiers de l'administration pénitentiaire sont bien supérieures à celles des secrétaires administratifs ou des techniciens qui sont également un corps de catégorie B. La grille des lieutenants pénitentiaires a un bornage nettement supérieur à celles des secrétaires administratifs (SA) et des techniciens (IM 335-550 pour les lieutenants, IM 314-IM 486 pour les SA de premier grade et IM 327-515 pour les SA de deuxième grade et IM 329-IM525 pour les techniciens). Chaque année des officiers sont promus directeurs des services pénitentiaires par le biais de l'examen professionnel ou du tableau d'avancement. En 2013, ce sont 10 officiers qui accèdent à ce corps de catégorie A. Enfin, concernant les logements de fonction, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement pris par l'ancienne majorité, aboutissait à une dégradation de la situation personnelle des agents, alors même que ces derniers subissaient d'importantes contraintes professionnelles. Dans ces conditions, l'arbitrage rendu par le premier ministre à la demande de la garde des sceaux a permis de faire en sorte que les officiers les plus exposés notamment aux astreintes, ne perdent pas leur logement de fonction. Aujourd'hui, un nombre de logements quasiment identique à la situation antérieure leur est dès lors affecté. La mise en oeuvre de ce décret a été l'occasion de réétudier la cartographie pour l'ensemble des corps, sur des bases objectives liées à la réalité des fonctions sur le terrain et ainsi permettre un réel progrès en terme d'équité et d'organisation. L'arrêté du 24 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concessions de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte a d'ailleurs été publié le 28 mai 2013 au journal officiel de la République Française. La publication de ce texte a été guidée par la volonté de renforcer la transparence et l'équité dans l'attribution de ces logements de fonction dont le nombre de 1 511 reste inchangé. Les fonctions des officiers sont très diversifiées et le parc immobilier de l'administration pénitentiaire très hétérogène. Auparavant, certains officiers n'étaient pas logés, et c'est donc toujours le cas. L'objectif de la garde des sceaux était de faire en sorte que les officiers qui exercent des missions de direction et des permanences avec les membres de la direction soient logés. Enfin, un groupe de travail sur les officiers a été mis en place au cours de l'année 2011. Son but est d'augmenter le nombre de postes permettant à l'ensemble des officiers d'accéder au plus haut grade de leur corps et également de revoir la classification des postes afin de construire un parcours de carrière plus lisible pour le corps des personnels de commandement. La classification des postes d'officiers fait également l'objet d'une réactualisation par les services de l'administration pénitentiaire. Cette réactualisation a pour but de donner aux officiers la possibilité de faire valoir certaines de leurs fonctions, qui ne sont actuellement pas reconnues, pour obtenir des postes à plus hautes responsabilités lors de leur demande de mutation et de déterminer un parcours de carrière clair et lisible par tous.