Rubrique > travail
Tête d'analyse > inspection du travail
Analyse > contrôleurs du travail. statut.
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'accorder aux contrôleurs du travail l'intégration dans le corps de l'Inspection du travail, dans un grade unique de catégorie A type. Les contrôleurs du travail sont en effet actuellement classés dans un corps intermédiaire dit CII, positionné entre la catégorie B et la catégorie A, à laquelle appartiennent les inspecteurs du travail. Cependant l'administration a admis qu'aucun autre corps de catégorie B ne disposait d'une telle diversité de compétences, d'autonomie d'action et de décision. De même, les missions des contrôleurs du travail sont souvent tendues et potentiellement attentatoires à leur intégrité physique. S'ils n'exercent pas d'autorité administrative, ils décident seuls de la suite qu'ils entendent donner à leurs constats et disposent d'un pouvoir de mise en demeure, de relevé d'infraction et, fréquemment, par raison d'efficacité, d'arrêter les travaux sur chantiers. Cette autonomie les expose à une mise en cause personnelle en cas de diligences anormales. De plus, ils exercent d'autres missions comme l'information et le conseil auprès des employeurs, des salariés et des représentants du personnel, ce qui nécessite de grandes compétences juridiques. Ils exercent aussi des missions d'encadrement ou encore de gestion du FSE. Dans ce contexte, alors que leur hiérarchie, le CES ou le DAGEMO reconnaissent la complexité et l'exigence de leurs tâches, les contrôleurs du travail ont exprimé le souhait légitime que soit examinée leur demande de pouvoir être intégrés au corps de l'Inspection du travail, dans un grade unique de catégorie A. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.