14ème législature

Question N° 25269
de M. Avi Assouly (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Agroalimentaire
Ministère attributaire > Agroalimentaire

Rubrique > agriculture

Titre > organisation de la production

Analyse > circuits courts.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4631
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7789

Texte de la question

M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la nécessité de s'interroger sur le système agroalimentaire de notre pays. La crise récente que traverse une partie du secteur pourrait être perçue comme une opportunité de repenser la structure du secteur de l'agroalimentaire afin d'en assurer la fiabilité et l'efficacité. La pertinence des filières courtes et des circuits de distribution simplifiés est unanimement présentée comme une des meilleures garanties de la qualité des produits et de leur traçabilité. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour soutenir ces filières courtes qui proposent une réponse aux préoccupations sanitaires, sociales et environnementales des consommateurs français.

Texte de la réponse

Les mutations récentes de l'agriculture et des modes de consommation se traduisent aujourd'hui par un intérêt croissant pour les circuits courts de commercialisation et circuits de proximité. Leur développement répond d'une part, aux crises successives récentes de nombreuses productions agricoles et d'autre part, à une demande croissante des consommateurs qui exigent plus de qualité et de traçabilité. Le renforcement du lien entre producteurs et consommateurs est une priorité du Gouvernement. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 avait fixé un objectif de renforcement de l'utilisation de produits issus de circuits courts dans la restauration collective d'État. Le code des marchés publics a été modifié en 2011 pour permettre à l'acheteur public de prendre en compte parmi les critères de sélection des offres, les performances en matière de développement des approvisionnements directs, ce qui favorise donc les circuits courts. En parallèle, des règles adaptées pour les producteurs de petites quantités sont mises en place pour favoriser le maintien d'un savoir-faire local sans compromettre la qualité sanitaire des produits. Cette question des circuits courts et d'agriculture locale fait l'objet de discussions communautaires dans le cadre des suites du paquet qualité adopté fin 2012. Le texte prévoit qu'un rapport sur le sujet soit présenté par la Commission européenne au Parlement et au Conseil avant le 1er janvier 2014. Le futur règlement de développement rural, pour la période 2014-2020, affiche parmi les priorités de financement le soutien au développement des circuits courts. Une nouvelle mesure est notamment prévue pour soutenir la coopération entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en vue de la mise en place de plate formes logistiques permettant de promouvoir les circuits d'approvisionnement courts et les marchés locaux. Il reviendra aux autorités de gestion des futurs programmes de développement rural de définir les actions qui seront soutenues. En outre, parmi les outils au service du développement local au profit des territoires prévu dans le règlement commun aux fonds structurels et au fonds européen agricole pour le développement rural, figure l'élargissement de Leader aux autres fonds. Cela pourra permettre, selon les règles à définir par les futures autorités de gestion, le développement de stratégies agricole et alimentaire mettant en oeuvre des circuits courts.