Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD représente 32 % du volume total distribué aux plus démunis en France, pourcentage pouvant atteindre 90 % en Pologne. Il permet donc pour un coût très raisonnable d'apporter une aide alimentaire aux plus nécessiteux. Le budget européen, tel qu'il a été négocié par les Chefs d'Etats et de Gouvernements, prévoit une baisse significative de l'enveloppe allouée à plusieurs politiques essentielles. Si le budget de la PAC a, en effet, été renégocié à la hausse par rapport à la proposition initiale du conseil, en fin de compte, son enveloppe diminuera quand même de 15 % par rapport au budget précédent. Le PEAD, qui ne dépendra plus du seul budget de la PAC mais devrait également être annexé au Fonds social européen, sera réduit de 40 %, soit une somme de 357 millions au lieu de 500 millions par an. Si le Parlement européen vote le budget en l'état, l'enveloppe du PEAD diminuera de 40 %. Cependant, s'il refuse de voter ce budget, le PEAD sera condamné à disparaître purement et simplement. Les associations se trouvent donc dans une impasse. Suite aux négociations, le ministre délégué à l'agroalimentaire a annoncé à la radio, le 9 février 2013, une compensation « à l'euro près au niveau national ». Or, à ce jour, le Gouvernement n'a pas fait de communiqué officiel, ni pris des engagements à ce sujet. Les associations caritatives dénoncent d'ailleurs un « effet d'annonce », et s'interrogent légitimement sur la réalité de cette compensation. Il lui demande, en conséquence, de clarifier la position officielle du Gouvernement sur le PEAD, afin de pouvoir rassurer les associations caritatives en prenant des engagements forts en faveur de ce dispositif essentiel.
Texte de la réponse
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financière à allouer au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement français, l'enveloppe allouée au fonds, qui était de 2,1 milliards d'euros dans le compromis présenté au Conseil européen de novembre 2012, a été rétablie au niveau qui avait été initialement proposé par la Commission européenne. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». En outre, les négociations avec le Parlement européen, qui doit approuver le cadre financier pluriannuel, ont conduit à réhausser l'enveloppe allouée au FEAD : aux 2,5 milliards d'euros obligatoires, s'ajoute désormais 1 milliard d'euros qui sera alloué sur base volontaire. La France a apporté son soutien à cette proposition. Le cadre financier pluriannuel, tel que modifié après les négociations avec le Parlement européen, a été endossé par les chefs d'Etat ou de gouvernement lors du Conseil européen des 27 et 28 juin. Le Parlement européen a, quant à lui, voté une résolution le 3 juillet 2013. Le CFP doit désormais faire l'objet d'une adoption formelle en septembre. Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique a été, au cours des derniers mois, difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, se fondant sur les orientations claires de l'accord trouvé en juin, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).