Réponse publiée le 29 avril 2014

L'étiquetage des produits s'appuie sur des mesures réglementaires strictes renforcées applicables à l'ensemble des acteurs des filières alimentaires. En effet, les consommateurs exigent désormais une plus grande loyauté de l'information en matière d'étiquetage alimentaire. L'indication du pays d'origine est fondamentale pour rassurer les consommateurs sur les produits qu'ils achètent et responsabiliser les producteurs. Elle permet par ailleurs d'améliorer la traçabilité et en cela est un moyen efficace de lutter contre la fraude. L'étiquetage de l'origine des produits est une compétence communautaire. Le règlement (UE) n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », étend l'obligation de la mention de l'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille. A compter du 1er avril 2015, il y aura obligation pour ces viandes d'indiquer le pays d'élevage et d'abattage des animaux. Le terme « origine » est réservé pour les seules viandes dont l'animal est né, élevé et abattu dans le même pays. Ces principes communautaires sont compatibles avec les démarches volontaires récemment rassemblées sous la bannière commune de « viandes de France », initiative privée des filières des viandes françaises, fortement encouragée par les pouvoirs publics. Ces démarches prévoient, que les opérateurs participants apposent le logo « viande porcine française », « viande ovine française » et « viande de volaille française » sur les viandes issues d'animaux nés, élevés et abattus en France qui respectent le cahier des charges défini dans ce cadre. Le logo concerne les viandes à l'état brutes et dans les plats cuisinés. Ces logos, même volontaires, ont le mérite d'apporter une plus grande visibilité au consommateur, que ce soit sur l'origine des viandes, sur les conditions environnementales et sanitaires de production, et en termes de respect du bien-être animal, ainsi qu'en termes de respect des conditions sociales de production. La lutte contre les tromperies et les falsifications touchant le domaine alimentaire tant au niveau de la production, de la transformation que de la distribution fait l'objet d'actions renforcées par les services de l'État, une vigilance accrue sur la traçabilité des produits au sein des établissements est apportée afin de s'assurer de la qualité des produits transformés. De manière récente, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière dans son titre III relatif aux salariés lanceurs d'alerte a apporté une protection à ceux-ci dès lors qu'ils auraient relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont ils auraient eu connaissance. Les tromperies et les falsifications touchant le domaine alimentaire en font partie. Sur les produits importés, l'action de la douane s'inscrit dans ses missions de garantie de la loyauté des transactions internationales et de protection du consommateur. Les agents des directions départementales de la protection des populations, la police et la gendarmerie nationales, disposant, chacune, de prérogatives propres en la matière, une coopération entre ces services de l'État se développe, sous l'angle notamment de l'échange de renseignements et de la coordination de l'action. Lors des opérations ponctuelles, l'accent est porté sur le contrôle de la véracité des allégations valorisantes sur l'origine.