Réponse publiée le 28 mai 2013

L'objectif visé par l'article 93 de la loi de finances pour 2013 était de corriger deux anomalies du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) en agriculture : l'exonération de la cotisation d'accidents du travail et l'allègement de charges portant sur des salaires mensuels pouvant aller jusqu'à 4 277 €. Le risque accidents du travail devait être pleinement couvert par les employeurs, parce que c'est un risque qui survient à l'occasion du travail. C'est donc pour responsabiliser davantage les employeurs et leur faire payer une cotisation à la hauteur des dépenses du régime pour la catégorie de risque concernée qu'il a été mis fin à l'exonération de la cotisation d'accidents du travail. Il existe en effet une trentaine d'exonérations de cotisations en France et seule l'exonération TO-DE exonérait les cotisations d'accidents du travail. Le Gouvernement a ainsi proposé que ce principe ne souffre plus d'aucune exception. L'ensemble des fédérations agricoles de syndicats de salariés était d'ailleurs hostile à cette exonération. En outre, il n'était pas justifié d'exonérer de cotisations des rémunérations qui ne pouvaient pas être classées dans la catégorie des bas salaires. Le dispositif en vigueur jusqu'à fin 2012 exonérait de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'à 3 564 € (2,5 salaire minimum de croissance (SMIC)), l'exonération étant ensuite dégressive jusqu'à 4 277 € (3 SMIC). Ces montants dépassaient largement le salaire médian français de 1 615 € en dessous duquel la moitié des Français est rémunérée. Les entreprises agricoles pouvant accorder de tels niveaux de salaires ne rencontrent pas les mêmes difficultés de compétitivité-coût. La loi de finances pour 2013 a placé la pente de dégressivité du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la réduction du coût du travail sur les bas salaires. La majorité des rémunérations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont rémunérés à un niveau inférieur ou égal à 1,25 SMIC. Dans les filières fruits et légumes, ce pourcentage s'élève à 89 % des contrats. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont rémunérés au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 138,50 €. Le dispositif TO-DE modifié demeure plus avantageux que la réduction « Fillon » sur les bas salaires pour les rémunérations inférieures à 1,47 SMIC. Il offre en effet un supplément d'exonération horaire allant de 0,59 € à 2,51 € par heure de travail pour les rémunérations comprises entre 1 SMIC et 1,25 SMIC. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...).