Texte de la question

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude générée par l'article 30 de l'avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique prévoyant un regroupement de tous les moyens d'ingénierie publique en matière de conception et de conduite de projet d'aménagement et d'urbanisme, au sein d'un organisme unique. Si ce regroupement des moyens au service des collectivités locales relève, en soi, d'une démarche louable, il pourrait toutefois conduire à la disparition de l'autonomie des ressources financières des CAUE (conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement) responsables jusqu'à présent de cette mission et qui conditionne leur indépendance au service de l'intérêt général, auprès des usagers, qu'il s'agisse de collectivités publiques ou de particuliers et professionnels, publics qui pourraient se retrouver privés des services de cette future structure. Un certain nombre d'acteurs s'inquiètent de ce qu'une fusion-assimilation conduise à une disparition des caractéristiques propres au CAUE qui ont contribué à leur succès : gratuité des missions, non-intervention dans le champ concurrentiel, médiation au service des enjeux du développement durable, de la transition énergétique et écologique, gouvernance multipartite (État, ordre des architectes, entreprises du bâtiment, maires, etc) contribuant à une approche globale et concertée des problématiques. Dans ce contexte, il leur semblerait pertinent que les CAUE, plutôt que d'être absorbés au sein de cette structure unique, soient positionnés comme chefs de file départementaux. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette proposition en particulier et sur l'avenir qu'elle envisage pour les CAUE en général.