Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fondation Saint-Matthieu, créée par un décret du 16 février 2010 et reconnue d'utilité publique en 2011. Cette reconnaissance ouvre droit pour les donateurs à des réductions d'impôts pour les particuliers (66 % et 75 % pour ceux assujettis à l'ISF) et pour les entreprises (60 %). En premier lieu, en ayant notamment pour objet de collecter des fonds pour aider les établissements catholiques d'enseignement à financer les charges relatives à leurs investissements, cette fondation permet à l'enseignement privé de contourner l'interdiction de financement public de l'investissement des établissements privés. En deuxième lieu, la fondation Saint-Matthieu faisant explicitement référence dans ses statuts à l'enseignement catholique, son agrément par les plus hautes autorités de l'État va à l'encontre de la laïcité, telle que définie par la loi de 1905, qui respecte tous les cultes mais n'en favorise aucun. En troisième lieu, si l'État et les collectivités territoriales participent aux dépenses de fonctionnement de l'enseignement privé, l'incitation au financement de l'investissement est en contradiction avec l'effort conséquent du Gouvernement pour augmenter les moyens humains et financiers en faveur de l'école publique et républicaine. C'est également en contradiction avec l'effort d'investissement engagé par de nombreuses communes pour rénover les établissements scolaires qui souffrent de fermetures de classes induites par le recours croissant à la scolarisation dans le privé. À l'heure où le comité national de l'enseignement catholique (CNEC) a promulgué le 21 septembre 2012 un certain nombre de préconisations parmi lesquelles la couverture de l'ensemble du territoire national par des déclinaisons locales de la fondation Saint-Matthieu, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à la reconnaissance d'utilité publique de cette structure.