Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les problématiques liées aux résiliations des contrats d'assurance véhicules ou domicile par les assureurs. En effet, les assurances peuvent aisément résilier les contrats les liants avec leurs affiliés sous prétexte qu'elles sont « personnes à risque » les laissant parfois dans des situations d'insécurité juridique grave. En effet, ayant subi un affaissement de leur fondation suite à vagues de chaleurs et de froid successif, un assureur peut résilier le contrat d'assurance le liant avec son affilié avant même que la commission préfectorale étudie le risque de catastrophe naturelle, laissant ainsi l'ancien affilié dépossédé de toute protection légale. De plus, étant déclaré « personne à risque » l'ancien affilié n'a généralement d'autre choix que de prendre une compagnie d'assurance qui lui proposera des prix exorbitants voire prohibitifs pour lui assurer une nouvelle couverture. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour protéger l'assuré face aux pouvoirs exorbitants dont bénéficient les assureurs en matière de résiliation d'assurance.
Texte de la réponse
La possibilité de résilier un contrat est prévue par le code des assurances dans un but de prudence : en effet, si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester mesurés afin de ne pas mettre en péril la société d'assurance et l'ensemble des assurés qui permettent la mutualisation des risques. C'est pourquoi la résiliation du contrat en cas de sinistre est possible. Il faut rappeler que pour les risques de particuliers, automobile et multirisque habitation notamment, l'assureur, comme l'assuré d'ailleurs, conserve un droit de résiliation à l'échéance (article L. 113-12 du code des assurances). En ce qui concerne la couverture contre les dommages causés par les catastrophes naturelles, s'il n'existe pas d'obligation de souscription pour un assuré, l'article L. 125-1 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens en France ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles. Chaque assuré a le droit de se couvrir contre les risques de catastrophes naturelles, et la loi prévoit que l'assuré puisse saisir le bureau central de tarification (BCT), lorsqu'il s'est vu opposer un refus d'assurance (article L. 125-6 de ce même code). Le BCT peut alors imposer à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles sous peine de retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 du code des assurances. Il est donc recommandé aux particuliers s'étant vu refuser une garantie contre les catastrophes naturelles de saisir le BCT. La diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l'assurance des particuliers, multirisque habitation et automobile, facilitent l'identification de garanties adaptées aux besoins, même en cas de résiliation. En particulier, l'essor d'internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurances, bancassureurs, courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix.