14ème législature

Question N° 25315
de M. Éric Straumann (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > carte bancaire

Analyse > coûts. tarifs. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4646
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8744
Date de renouvellement: 06/08/2013

Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de réforme des moyens de paiements que la Commission européenne est en train d'élaborer et dont les conséquences pourraient pénaliser le pouvoir d'achat des consommateurs français, et remettre en cause les bénéfices apportés par les cartes aux commerçants et à l'économie dans son ensemble. La Commission européenne veut en effet harmoniser le marché européen des paiements par cartes bancaires. Elle a présenté ses intentions l'an dernier dans son livre vert sur les moyens de paiement et annoncé qu'elle allait légiférer sur le sujet dans les prochains mois. Pour harmoniser ce marché, elle propose notamment d'intervenir pour réduire l'interchange de façon arbitraire partout en Europe, sans vraiment tenir compte des conditions propres à chaque marché national. L'interchange permet aujourd'hui aux commerçants et aux consommateurs de partager équitablement les coûts et les investissements liés au fonctionnement des services de paiement par cartes (garanties de paiements ; remboursements en cas de fraude ; innovation ; investissements dans la sécurité des transactions traditionnelles et des transactions sur des supports évolutifs tels qu'Internet ou les téléphones ; etc.). Et si l'objectif de réduire la contribution de l'une ou l'autre partie est tout à fait compréhensible, cela n'implique pas pour autant que l'on réduit les coûts et les investissements qui y sont liés. Par conséquent, réduire la contribution de l'un revient à augmenter la contribution de l'autre. En proposant de réduire l'interchange de façon arbitraire, la Commission risque en réalité de menacer tout l'équilibre des paiements par cartes. En effet, si l'interchange n'est plus payé par les commerçants, les consommateurs devront mécaniquement payer à leur place. Et si les cartes sont plus chères, les consommateurs, dont le pouvoir d'achat est déjà largement contraint, utiliseront davantage les espèces (ou les chèques) et réduiront le nombre de cartes en leur possession. C'est ce qui s'est produit sur trois continents différents : en Australie, aux États-unis, et en Espagne. Avec une augmentation du coût des cartes pour les consommateurs et un recours accru aux espèces, c'est tout le processus de dématérialisation des paiements qui sera remis en cause, alors même qu'elle apporte de nombreux avantages à tous les acteurs. Cette question majeure est discutée à Bruxelles dans une indifférence presque générale. Aussi souhaiterait-il savoir comment le Gouvernement français entend agir à Bruxelles pour défendre l'intérêt des consommateurs français ainsi que protéger un système qui fonctionne parfaitement jusque-là et apporte de nombreux avantages à tous les acteurs économiques.

Texte de la réponse

Les paiements par carte représentent aujourd'hui près de 45 % des paiements au détail ce qui place la France parmi les pays où les paiements par carte sont les plus développés. Les commissions multilatérales d'interchange permettent de financer l'innovation, d'entretenir l'infrastructure et de garantir la sécurité des paiements par carte. Leur caractère multilatéral offre l'intérêt d'éviter une multitude d'accords bilatéraux. Les autorités françaises ont rappelé l'importance des commissions interchanges à l'heure où elles font l'objet de projets de la Commission européenne pour les réguler. Ainsi, dans leur réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par Internet et par téléphone mobile », publiée en avril 2012, les autorités françaises ont indiqué qu'une réduction importante, voire une disparition des commissions multilatérales d'interchanges, est susceptible d'aboutir à une augmentation des frais bancaires pour les consommateurs car la baisse de ces commissions est susceptible d'être répercutées vers les consommateurs. Par ailleurs, la remise en cause de ces commissions est de nature à porter atteinte à deux avantages majeurs que sont l'universalité des paiements par carte qui permet aux consommateurs d'utiliser à leur convenance les équipements de différents réseaux bancaires et la garantie de paiement qui présente un avantage majeur pour les commerçants. Au-delà, les autorités françaises ne sont pas convaincues de la nécessité d'harmoniser le montant et la méthode de calcul de ces commissions au niveau européen. En effet, les différences de montant des commissions multilatérales d'interchange entre les marchés nationaux peuvent s'expliquer par des situations nationales d'infrastructure, d'interopérabilité ou de financement de l'innovation de maturités très différentes. Les engagements pris par les banques françaises auprès de l'autorité de la concurrence pour diminuer sensiblement le niveau des commissions d'interchange ont montré que d'autres instruments peuvent être utilisés pour la régulation de ces commissions. Dans la perspective d'une éventuellement proposition législative de la Commission européenne, les autorités françaises ont rappelé en novembre 2012 à la Commission européenne que les commissions multilatérales d'interchange participent à l'équilibre économique du modèle français de la banque de détail. Elles viennent de nouveau d'appeler l'attention des services de la Commission européenne sur l'importance de ce sujet.
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