Texte de la question
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une initiative en cours de préparation par la Commission européenne qui ambitionne de légiférer de manière arbitraire sur le marché des paiements par cartes bancaires. En effet, elle a suggéré, dans son livre vert, une série de mesures, dont l'une d'entre elles serait la réduction unilatérale et arbitraire de l'interchange. Aujourd'hui et depuis des décennies, partout dans le monde, l'interchange permet aux commerçants et aux consommateurs de partager équitablement les coûts liées au fonctionnement des services de paiement par cartes. Ces services, en retour, apportent aux commerçants énormément d'avantages tels qu'un chiffre d'affaires plus important, la garantie de paiement, la rapidité des transactions et de passage en caisse, l'amélioration de la sécuiité tant des biens que des personnes. En effet, si l'interchange n'était plus payé par les commerçants, ou était réduit de façon drastique, les consommateurs devraient mécaniquement payer à leur place. Il n'est pas normal, ni juste, de demander aux consommateurs de payer à la place des commerçants la contribution de ceux-ci. Si les cartes sont plus chères, les consommateurs, dont le pouvoir d'achat est déjà largement contraint, utiliseront davantage les espèces ou les chèques et réduiront le nombre de cartes en leur possession. De plus une augmentation brutale du coût des cartes de paiement pour les consommateurs, c'est finalement tout le processus de dématérialisation des paiements qui serait remis en cause, alors qu'elles apportent aux commerçants un gain de sécurité et de temps, des garanties de paiement, de traçabilité, de facilité d'usage, et lutte contre l'économie souterraine. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Les paiements par carte représentent aujourd'hui près de 45 % des paiements au détail ce qui place la France parmi les pays où les paiements par carte sont les plus développés. Les commissions multilatérales d'interchange permettent de financer l'innovation, d'entretenir l'infrastructure et de garantir la sécurité des paiements par carte. Leur caractère multilatéral offre l'intérêt d'éviter une multitude d'accords bilatéraux. Les autorités françaises ont rappelé l'importance des commissions interchanges à l'heure où elles font l'objet de projets de la Commission européenne pour les réguler. Ainsi, dans leur réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par Internet et par téléphone mobile », publiée en avril 2012, les autorités françaises ont indiqué qu'une réduction importante, voire une disparition des commissions multilatérales d'interchanges, est susceptible d'aboutir à une augmentation des frais bancaires pour les consommateurs car la baisse de ces commissions est susceptible d'être répercutées vers les consommateurs. Par ailleurs, la remise en cause de ces commissions est de nature à porter atteinte à deux avantages majeurs que sont l'universalité des paiements par carte qui permet aux consommateurs d'utiliser à leur convenance les équipements de différents réseaux bancaires et la garantie de paiement qui présente un avantage majeur pour les commerçants. Au-delà, les autorités françaises ne sont pas convaincues de la nécessité d'harmoniser le montant et la méthode de calcul de ces commissions au niveau européen. En effet, les différences de montant des commissions multilatérales d'interchange entre les marchés nationaux peuvent s'expliquer par des situations nationales d'infrastructure, d'interopérabilité ou de financement de l'innovation de maturités très différentes. Les engagements pris par les banques françaises auprès de l'autorité de la concurrence pour diminuer sensiblement le niveau des commissions d'interchange ont montré que d'autres instruments peuvent être utilisés pour la régulation de ces commissions. Dans la perspective d'une éventuellement proposition législative de la Commission européenne, les autorités françaises ont rappelé en novembre 2012 à la Commission européenne que les commissions multilatérales d'interchange participent à l'équilibre économique du modèle français de la banque de détail. Elles viennent de nouveau d'appeler l'attention des services de la Commission européenne sur l'importance de ce sujet.