Réponse publiée le 11 mars 2014

L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières. Ainsi, le locataire peut bénéficier de ce délais de préavis réduit lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Concernant l'hypothèse particulière de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, celle-ci doit être analysée en une démission faute pour le preneur de justifier d'un licenciement ou d'une décision judiciaire qualifiant de licenciement la rupture de son contrat de travail (CA Colmar, 3e Chambre civile, 23 novembre 2009). Or, le locataire qui donne sa démission ne subit pas de perte d'emploi au sens de l'article 15 et ne peut se prévaloir du délai de préavis abrégé. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ne modifie pas les règles relatives au bénéfice du préavis réduit en cas de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Cependant, il prévoit d'étendre le champ d'application du délai de préavis réduit à l'ensemble des locataires de logements situés sur les territoires où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, soit les grandes agglomérations les plus tendues, sans considération de leur situation professionnelle.