Texte de la question
M. Laurent Furst alerte M. le ministre de l'intérieur sur la disparition programmée de l'assistance technique de l'État aux petites communes. Alors que les maires sont soumis à une inflation normative (plus de 400 000 réglementations s'imposent aux collectivités), alors que le contexte économique se dégrade et que les territoires ruraux auraient besoin plus que jamais du soutien de l'État, le Gouvernement accumule les textes destinés à priver les espaces ruraux de moyens d'exister. Les modifications du mode de scrutin des conseillers départementaux illustrent bien ce désintérêt pour nos campagnes et nos montagnes. Il se comporte comme s'il voulait non seulement réduire sa présence sur nos terroirs avec la disparition progressive de services publics fondamentaux mais aussi comme s'il cherchait à diminuer la représentation politique du monde rural. Si l'État persiste dans cette logique, il s'éloignera des réalités du terrain. Il attisera une opposition entre les villes et la ruralité alors qu'un aménagement équilibré du territoire suppose à la fois des métropoles compétitives dans l'économie mondialisée et des villes et villages dynamiques et attractifs. L'un ne va pas sans l'autre. Or l'impression donnée se résume aux métropoles et au désert français. Pire l'État risque de s'ériger en censeur et contrôleur des actions des communes rurales en incapacité matérielle, humaine et financière de mettre en oeuvre la batterie des textes imposés. Aussi, il souhaitait attirer son attention sur la gravité des décisions prises et leur impact sur l'avenir du monde rural.
Texte de la réponse
L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) était une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF ». Elle était due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en faisaient la demande, dès lors qu'elles satisfaisaient à la double condition de population (population totale des communes regroupées inférieure à 15 000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros). Ces prestations réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités ont progressivement cessé d'être en adéquation avec la réalité de l'organisation locale : l'échéance de la généralisation des intercommunalités, offrant un cadre nouveau à l'action locale, le renforcement des compétences des collectivités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal ou départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, ont légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, même si son rôle doit demeurer important, en tant que régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires. En conséquence, l'article 123 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis fin au dispositif de l'ATESAT, tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement pour permettre l'achèvement des prestations engagées avant le 31 décembre 2013, par voie de conventions, et faciliter le retour au droit commun des collectivités. Les missions de l'ATESAT sont remplacées par un nouveau conseil de l'État aux collectivités territoriales. Dans le prolongement du portage des politiques publiques, ce nouveau conseil aura pour objet, d'une part, d'aider les collectivités à élaborer des stratégies d'intervention et à porter des projets de territoire, d'autre part, d'apporter un appui à celles qui sont confrontées à des difficultés qui excèdent leurs capacités à faire. Par ailleurs, dans le cadre du repositionnement stratégique de l'État dans un rôle de conseil, d'accompagnement et d'expertise, la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a institué, au 1er janvier 2014, un établissement public administratif de l'État, dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) », regroupant plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment les Centres d'études techniques de l'Equipement (CETE) et le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU). L'objectif visé est d'offrir une expertise scientifique et technique dans les nombreux domaines de la gestion territoriale : transport et infrastructures, environnement, prévention des risques, sécurité routière, aménagement du territoire et urbanisme, mer et littoral, biodiversité, énergie et climat, habitat et bâtiments. Ces dispositifs ont particulièrement vocation à s'appliquer au bénéfice des communes en milieu rural et de leurs groupements.