14ème législature

Question N° 25344
de M. Patrick Vignal (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Artisanat, commerce et tourisme

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > commerce de détail

Analyse > établissements sans surface de vente. réglementation.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4633
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7506

Texte de la question

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerçants indépendants. Ceux-ci évoquent des anomalies dans l'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Cet article qui vise à protéger de l'abus de position dominante se heurte à une réalité quelquefois déloyale sur le terrain. Ainsi, la commission départementale d'aménagement commercial tend à délivrer des autorisations de construction aux grandes surfaces sans mesurer les conséquences radicales pour les commerces avoisinants. En revanche, l'autorité ne contrôle pas les abus de la grande distribution, telle que la pratique florissante des drives qui autorise un gain d'efficacité et de rentabilité sans réduire le coût à la distribution. Il l'interroge donc sur le possible de rétablissement des observatoires départementaux d'aménagement commercial qui permettrait, entre autres, de connaître le nombre de concurrents évincés après chaque implantation de grandes surfaces, d'actualiser et de rendre publiques ces informations. Plus largement, il lui demande de veiller à une meilleure transposition de l'article 102 du TFU, en incitant par exemple la réduction du coût à la consommation pour la distribution en drive.

Texte de la réponse

Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Cependant, les observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC), n'ont pas fait preuve de leur efficacité : seuls 3 ODAC ont été créés sur tout le territoire national. Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualisé.