Texte de la question
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande formulée par la plateforme des ONG françaises pour la Palestine de mettre en place un étiquetage spécifique aux produits fabriqués dans les colonies israéliennes implantées sur les territoires palestiniens. La production issue des colonies est commercialisée avec la mention « fabriqué en Israël » alors même que la directive européenne n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, qui a fait l'objet d'une transposition dans la législation de tous les états membres de l'UE, précise que le consommateur a le droit de connaître l'origine exacte des produits qu'il consomme. Dès lors, l'étiquetage « fabriqué en Israël » lorsqu'il s'agit de produits issus des colonies va en l'encontre de cette directive et crée une confusion alors même que l'UE, et plus particulièrement la France, a pris une position forte condamnant le caractère illégal des colonies israéliennes au regard du droit international. À ce titre, les ONG concernées souhaiteraient que la France, à l'instar du Royaume-uni et du Danemark qui ont publié un code de conduite proposant aux distributeurs d'apposer la mention « produit de Cisjordanie », prenne des mesures pour mettre en place un étiquetage différencié des produits issus des colonies israéliennes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des ONG concernées.
Texte de la réponse
La France condamne la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu'elle nuit à la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. Concernant la question de l'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes, il convient de rappeler que la législation européenne distingue, d'une part, les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin et l'huile d'olive) ; et, d'autre part, celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. La législation européenne exige en outre que si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses Etats membres à faire pleinement appliquer la législation existante en matière de produits des colonies. Les travaux se poursuivent au sein de l'UE sur ce point. Le Royaume-Uni et le Danemark ont, en outre, publié des codes de conduite proposant aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif, la mention « Produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L'adoption d'une telle mesure par la France est à l'étude. Une telle initiative aurait pour avantage d'améliorer l'information du consommateur. Elle serait conforme à la législation existante et ne remettrait en aucun cas en cause la position de ferme rejet de la France de toute logique de boycott, puni par les articles 225 et suivants du code pénal.