Texte de la question
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contradiction entre l'annonce récente de l'ouverture d'une salle de consommation de drogue à Paris et les dispositions de la loi française en matière de lutte contre la consommation et le trafic de stupéfiants. En effet, l'article 222-34 du Code pénal interdit notamment l'organisation d'un groupement ayant pour objet l'emploi illicite de stupéfiants. L'article 222-37 du même code punit de dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende « le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants ». Enfin, l'article D3411-1 du Code de la santé publique dispose que les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « assurent le sevrage et son accompagnement ». Considérant que cette salle aura pour objet la consommation de stupéfiants et la facilitation de cette consommation, considérant que sa fonction première sera l'encadrement et non le sevrage des personnes en situation de dépendance, considérant que le ministre de la santé ne saurait donner son aval à un projet contrevenant par définition à la loi, il lui demande comment elle compte concilier les interdictions actuellement en vigueur dans le Code pénal concernant la consommation de produits stupéfiants, d'une part, et d'autre part l'installation de ces salles de shoot et leur fonctionnement.
Texte de la réponse
La politique de réduction des risques a pour objectif de prévenir les risques immédiats liés à la consommation de drogues illicites, notamment les contaminations par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l'hépatite C, ainsi que la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants. Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le code de la santé publique prévoit que cette politique relève de l'Etat. Le cadre d'exercice des intervenants en réduction des risques est défini par le décret du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogues, qu'elles soient licites ou illicites. Les salles de consommation à moindre risque (SCMR) sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Ces dispositifs existent dans huit pays étrangers, pour un total de 92 salles opérationnelles, principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Une expertise de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a montré que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent de meilleures conditions d'hygiène, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Elle a également été mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées. L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 lancé par le Premier ministre le 19 septembre 2013 lors du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. Cette expérimentation ne saurait être présentée comme un encouragement à l'usage de la drogue ou comme le témoignage d'une quelconque tolérance à l'égard des trafiquants. L'articulation des dispositions du code pénal et de l'expérimentation de la salle de consommation à moindre risque s'effectuera dans le cadre d'une disposition législative..