Texte de la question

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation dont l'un de nos concitoyens a fait l'objet de la part d'agents de la gendarmerie nationale. Lundi 1er avril 2013, cette personne, présente dans le parc à l'occasion d'un pique-nique familial, a été interpellée et verbalisée en raison du port d'un sweat-shirt affichant le logo du collectif « La manif pour tous » pour « port d'une tenue contraire aux bonnes mœurs », puis emmenée au poste de gendarmerie, où l'objet du délit a été modifié au profit d'un intitulé inédit, à savoir : « organisation d'une manifestation ludique dans les jardins du Luxembourg sans autorisation spéciale ». Après cela, cette personne n'a été autorisée à quitter le poste qu'après avoir retiré son sweat-shirt. Le caractère apparemment abusif de cette verbalisation pose un certain nombre de questions : est-il dans l'habitude des forces de l'ordre de sanctionner une personne sans motif apparent et de trouver ledit motif a posteriori ? À quelle acception de l'expression « bonnes mœurs » le port d'un sweat-shirt noir, frappé d'un logo représentant les membres d'une famille se tenant par la main, contrevient-il ? En quoi le fait de pique-niquer en famille dans un parc ouvert au public constitue-t-il une « manifestation » ? La possibilité d'inventer des motifs de procès-verbaux fait-elle partie des prérogatives des agents de la gendarmerie nationale ? Considérant que les agents de la gendarmerie nationale ont sanctionné le port d'un vêtement à caractère militant ou choquant, il souhaiterait, en outre, savoir si le ministre de l'intérieur compte faire interdire plus généralement tout vêtement de ce type. Dans le cas contraire, il lui demande d'expliquer la raison pour laquelle les vêtements et accessoires portant le logo du collectif « La manif pour tous » font l'objet d'un traitement exceptionnel. En revanche, s'il estime que la personne verbalisée a fait l'objet d'un traitement abusif, il demande s'il compte sanctionner les gendarmes impliqués dans la rédaction du procès-verbal.