Texte de la question

M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le caractère pour le moins arbitraire de l'interpellation effectuée par les forces de l'ordre à l'encontre d'un concitoyen, survenue le lundi 1er avril 2013 dans un parc parisien, alors que l'intéressé pique-niquait paisiblement avec sa famille. Les circonstances et les motifs de cette interpellations sont ressentis par nos concitoyens une violation des libertés publiques les plus élémentaires et créent une légitime inquiétude au sein de la population. En effet, le lundi 1er avril 2013, un père de famille, présent dans le parc à l'occasion d'un pique-nique familial, s'est vu interpellé par les forces de l'ordre au motif qu'il portait un survêtement affichant le logo du collectif « La manif pour tous ». Il a été ensuite verbalisé pour « port d'une tenue contraire aux bonnes moeurs », puis emmené au poste de gendarmerie. Le prévenu n'a été autorisé à quitter le poste de gendarmerie qu'à condition de retirer le survêtement incriminé. Ces faits soulèvent plusieurs interrogations graves ayant trait aux règles procédurales encadrant l'interpellation laquelle, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale, ne peut intervenir que lorsqu'il existe un ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner soit qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, soit qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit soit qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cours soit qu'elle fait l'objet des recherches. Considérant que les agents de la gendarmerie nationale ont sanctionné le port d'un vêtement à caractère militant ou choquant, il lui demande d'éclairer nos concitoyens sur le point de savoir en quoi le port d'un survêtement frappé d'un logo représentant une famille se tenant par la main constitue une contravention aux bonnes moeurs ou pourrait être jugé comme un indice d'un acte préparatif d'un crime ou d'un délit.